Déménagement pour licenciement
NeyaP
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lundi 3 juin 2013
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Sorcière Carabosse - 4 juin 2013 à 02:01
Sorcière Carabosse - 4 juin 2013 à 02:01
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1 réponse
Salutations NeyaP,
Cela ne le concerne pas, c'est la situation actuelle que reconnaît la loi, rien n'indique dans cette même loi que vous deviez informer votre bailleur de vos changements de travail ou de contrat.
Article 15 - Loi n° 89-462
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Forum-eusement vôtre
Cela ne le concerne pas, c'est la situation actuelle que reconnaît la loi, rien n'indique dans cette même loi que vous deviez informer votre bailleur de vos changements de travail ou de contrat.
Article 15 - Loi n° 89-462
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
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