Donation immobilière à un enfant en particulier
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Guy Homme
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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 juin 2013 à 14:36
2 juin 2013 à 14:36
Bonjour,
Votre père a 4 enfants qui ont tous les mêmes droits.
Il ne peut qu'en avantager en donnant ou léguant la quotité disponible qui est de 1/4 de ses biens, mais ils ne peut en priver aucun de sa réserve héréditaire qui est du quart des 3/4 restants.
Il faudrait aussi savoir si la maison qui est "à son nom" selon votre expression, est réellement un bien propre à votre père, ou s'il s'agit d'un bien commun avec l'une ou l'autre de ses épouses ; chacun ne pouvant disposer réellement que de ce qui lui appartient réellement.
S'il vous donne la maison, soit il a suffisamment d'autres biens pour compenser après son décès, soit c'est vous qui devez verser une soulte à vos frères/soeurs. Et la maison sera évaluée au moment de son décès.
Avant toute chose, consultez un notaire.
Cdlt
Votre père a 4 enfants qui ont tous les mêmes droits.
Il ne peut qu'en avantager en donnant ou léguant la quotité disponible qui est de 1/4 de ses biens, mais ils ne peut en priver aucun de sa réserve héréditaire qui est du quart des 3/4 restants.
Il faudrait aussi savoir si la maison qui est "à son nom" selon votre expression, est réellement un bien propre à votre père, ou s'il s'agit d'un bien commun avec l'une ou l'autre de ses épouses ; chacun ne pouvant disposer réellement que de ce qui lui appartient réellement.
S'il vous donne la maison, soit il a suffisamment d'autres biens pour compenser après son décès, soit c'est vous qui devez verser une soulte à vos frères/soeurs. Et la maison sera évaluée au moment de son décès.
Avant toute chose, consultez un notaire.
Cdlt
2 juin 2013 à 17:32
Ainsi, est-il tout simplement possible de léguer un bien à un membre de sa famille gratuitement, cela étant vivant ? Le donneur est-il obligé dans ce cas d'en informer les autres membres de la famille ?
La maison lui appartient intégralement.
Modifié par Sorgin le 2/06/2013 à 17:55
Léguer est un terme qui ne s'applique qu'en cas de mort.
De son vivant, on peut donner. Et donner, c'est toujours gratuitement (sauf les frais de notaire, et droits de donation éventuels à régler).
C'est possible mais après le décès il faudra que les droits de tout le monde soient respectés, il sera obligatoire de "rapporter" la valeur de la donation, afin que tous puissent recevoir ce qui leur sera dû.
Si je vous parle de testament et de décès, c'est parce que par testament on peut avantager l'un ou plusieurs des héritiers, voire même attribuer quelque chose à une personne différente.
Or c'est après le décès que les comptes sont obligatoirement faits, et que se déterminent les droits de chacun. Et un testament est modifiable ou révocable jusqu'au décès du testateur.
On peut aussi prévoir une clause dans la donation, faire une donation par préciput et hors part qui permet d'obtenir plus que le "minimum légal" de la réserve héréditaire. Mais une donation est irrévocable, et quoiqu'il soit écrit dessus elle ne fera effet que dans la limite des droits des autres.
Le donneur est-il obligé dans ce cas d'en informer les autres membres de la famille ?
Non il n'en est pas obligé.
Mais après son décès, le donataire (celui qui a reçu) héritier est obligé. Sinon c'est du recel successoral, et c'est interdit (et punissable).
2 juin 2013 à 17:58
Admettons que mon père me donne la maison maintenant. Elle m'appartient donc entièrement.
Dans cinq ans mon père décède.
La maison entre-t-elle toujours dans le processus de l'héritage/séparation des biens de mon père alors qu'elle est à moi depuis cinq ans ?
Ou bien la séparation des biens ne s'effectuera alors que sur ce qui lui reste ?
Modifié par Sorgin le 2/06/2013 à 18:26
Mais elle sera évaluée à sa juste valeur au moment du décès, et cette valeur fera partie de la masse à partager avec les autres héritiers.
S'il advenait que la valeur de la maison soit très importante par rapport à ce qui reste disponible à partager, vous risquez d'avoir à verser une soulte aux autres héritiers.
Pour verser la soulte il faudra trouver des fonds : vos économies ? un emprunt ? ... ou vendre la maison...
1er cas :
Admettons que votre père ait un patrimoine qui équivaut à 800+200=1000.
La maison représente 200.
4 héritiers : chacun doit percevoir au minimum (1000*3/4)/4=187.5
Vous avez 1000 à partager, donc 250 chacun.
Vous avez déjà reçu 200, vous recevrez 50, et les autres auront 250
2e cas :
Admettons que votre père ait un patrimoine qui équivaut à 100+200=300.
La maison représente 200.
4 héritiers : chacun doit percevoir au minimum (300*3/4)/4=56.25
Vous avez 300 à partager, donc 75 chacun.
Vous avez déjà reçu 200, vous devrez verser 125 aux autres pour que chacun ait reçu 75 à la fin.
Comme vous êtes un malin, vous savez que si vous renoncez à la succession, vous gardez la donation sans partager. Ou alors c'était une donation hors part et par préciput.
Dans ce cas, les autres n'ont plus que 100 à partager, ce qui fait 33 chacun. C'est moins que leur réserve héréditaire de 56.25
Ils vont donc intenter une action en justice pour réduire votre donation et obtenir que vous leur versiez au moins les 23.75 qui leur manquent. Vous devrez donc débourser 23.75*3=69.75 ; à vous de trouver le moyen, vous n'aurez pas le choix.
(sauf erreur de calcul, je n'ai pas envie de les recontrôler, c'est juste pour que vous compreniez le principe)
2 juin 2013 à 18:32
Autre chose : Même question si je lui achète maintenant la maison.
De plus, peut-il me la vendre au prix qu'il souhaite (ex : elle est estimée 300 000 €, il me la vends à 100 000 €) ou y a-t-il une limite minimale à respecter ?
Est-il autorisé dans ce cas à nous verser en retour plus tard (ou régulièrement) cette même somme ?