Obligation fournir relevés = L314-14 CMF ?
tony_client_bancaire
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tony_client_bancaire Messages postés 6 Statut Membre -
tony_client_bancaire Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je cherche les textes qui obligent les banques (et organismes de crédit et autres émetteurs de carte) à fournir des relevés détaillés suite à un paiement par carte.
L'article suivant me semble très intéressant :
Code Monétaire et Financier : Article L314-14
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38
I.-Après la réalisation d'une opération de paiement isolée ou relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, le prestataire de services de paiement fournit sans tarder sur support papier ou sur un autre support durable à l'utilisateur les informations relatives à cette opération précisées par voie réglementaire.
II.-Pour les opérations de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, les parties peuvent toutefois décider contractuellement que ces informations seront fournies ou mises à disposition selon une autre périodicité qui ne peut excéder un mois, sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 314-7.
Le prestataire de services de paiement ne peut refuser de délivrer gratuitement sur papier, au moins une fois par mois, les informations mentionnées au I du présent article, sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 314-7.
Seul hic, je ne sais où trouver le texte détaillant ce que consititue "les informations relatives à cette opération précisées par voie réglementaire". Quelqu'un peut m'aider ?
J'ai en effet un émetteur d'une de mes cartes qui joue le jeu qui consiste à en mettre le moins possible sur les relevées (à part la date et le montant, le reste est nettement moins complet qu'avec mes autres cartes détenues ailleurs).
En vous remerciant de votre aide et de votre attention,
Tony
Je cherche les textes qui obligent les banques (et organismes de crédit et autres émetteurs de carte) à fournir des relevés détaillés suite à un paiement par carte.
L'article suivant me semble très intéressant :
Code Monétaire et Financier : Article L314-14
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38
I.-Après la réalisation d'une opération de paiement isolée ou relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, le prestataire de services de paiement fournit sans tarder sur support papier ou sur un autre support durable à l'utilisateur les informations relatives à cette opération précisées par voie réglementaire.
II.-Pour les opérations de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, les parties peuvent toutefois décider contractuellement que ces informations seront fournies ou mises à disposition selon une autre périodicité qui ne peut excéder un mois, sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 314-7.
Le prestataire de services de paiement ne peut refuser de délivrer gratuitement sur papier, au moins une fois par mois, les informations mentionnées au I du présent article, sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 314-7.
Seul hic, je ne sais où trouver le texte détaillant ce que consititue "les informations relatives à cette opération précisées par voie réglementaire". Quelqu'un peut m'aider ?
J'ai en effet un émetteur d'une de mes cartes qui joue le jeu qui consiste à en mettre le moins possible sur les relevées (à part la date et le montant, le reste est nettement moins complet qu'avec mes autres cartes détenues ailleurs).
En vous remerciant de votre aide et de votre attention,
Tony
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2 réponses
Un certain nombre de décrets qui devaient suivre l'ordonnance du 15.07.2009 n'ont jamais été publiés.
Mais, le même article 5 de cette ordonnance insère également au CMF par sa sous-section 5 « Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants" un article L 314-16 au CMF qui est limitatif en matière de libellés d''opérations cartes.
Ce qui fait que votre banque n'est peut être pas à côté de la légalité.
Mais, le même article 5 de cette ordonnance insère également au CMF par sa sous-section 5 « Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants" un article L 314-16 au CMF qui est limitatif en matière de libellés d''opérations cartes.
Ce qui fait que votre banque n'est peut être pas à côté de la légalité.
Rassurez moi, vous avez quand même vos tickets édités par les terminaux du commerçant.
Et le ticket est clair quant à l'origine du paiement, et ce ticket constitue la véritable preuve du paiement.
Pour les chèques vous faites comment ?
Le relevé ne constitue pas un preuve pour les chèques comme les cartes . ce n'est qu'un moyen de contrôle.
Et le ticket est clair quant à l'origine du paiement, et ce ticket constitue la véritable preuve du paiement.
Pour les chèques vous faites comment ?
Le relevé ne constitue pas un preuve pour les chèques comme les cartes . ce n'est qu'un moyen de contrôle.
J'ai la très très grande majorité des tickets cartes en effet.
Sauf quelques exceptions, que je prends soin de noter : VAD, automates "mal éduqués" qui font le coup de dire "ticket indisponible" seulement après le paiement, tickets macdo posés parfois sous les frites et qui s'effacent encore plus facilement que les autres...
Pour les chèques, tout est sur le chéquier (en plus d'un fichier feuille de calcul openoffice). Enfin, pour le peu de chèques que je fais (chaque fois que je peux remplacer l'usage du chèque par un virement ou par la carte, j'hésite pas).
Mais tout ça ne m'empêche pas d'apprécier les relevés à leur juste valeur quand il sont bien faits ;)
Je me pose quand même des questions sur la bonne volonté de l'émetteur de carte qui s'amuse à tronquer très abusivement les indications uniquement pour les retraits/paiements en dehors de l'hypermarché associé...
Sauf quelques exceptions, que je prends soin de noter : VAD, automates "mal éduqués" qui font le coup de dire "ticket indisponible" seulement après le paiement, tickets macdo posés parfois sous les frites et qui s'effacent encore plus facilement que les autres...
Pour les chèques, tout est sur le chéquier (en plus d'un fichier feuille de calcul openoffice). Enfin, pour le peu de chèques que je fais (chaque fois que je peux remplacer l'usage du chèque par un virement ou par la carte, j'hésite pas).
Mais tout ça ne m'empêche pas d'apprécier les relevés à leur juste valeur quand il sont bien faits ;)
Je me pose quand même des questions sur la bonne volonté de l'émetteur de carte qui s'amuse à tronquer très abusivement les indications uniquement pour les retraits/paiements en dehors de l'hypermarché associé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-ce que cela signifie vraiment que les émetteurs de cartes peuvent faire tout et n'importe quoi ?
Pour les retraits, sur le relevé en question je n'arrive jamais à voir sur la même opération à la fois la banque et le lieu (parfois l'un, parfois l'autre, et même l'info devinable est bien tronquée, parfois une indication n'indiquant ni l'un ni l'autre). Exception : un retrait fait dans l'hypermarché auquel est associé la carte de crédit...
Pour les paiements, c'est semblable, hormis les paiements dans l'hyper en question, je n'ai pas la ville, et le nom de l'enseigne du commerçant est ma fois très tronqué ("MC DONA" on devine, "SUPERM" un peu moins...).
Pour l'instant je m'en sors pour vérifier mon relevé (en listant dans un fichier avec rigueur toutes mes opérations sur mes cartes), mais franchement je trouve leur attitude limite : avec deux banques différentes, un autre hypermarché avec la carte de crédit associée, une carte de crédit ailleurs, et une carte prépayée rechargeable, je n'ai jamais constaté un tel n'importe quoi.