Recouvrement Alektum
NNor
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vendredi 31 mai 2013
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4 juin 2013
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31 mai 2013 à 15:29
JCA - 3 sept. 2013 à 23:53
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2 réponses
Bonjour,
Non ne vous inquiétez pas, ils essayent de "vous mettre la pression" pour obtenir le paiement de cette somme. Cela n'a aucune valeur juridique dans le domaine du contentieux.
Seule une mise en demeure avec AR a valeur (il y a débat sur l'obligation ou non d'avoir un AR. Le créancier doit pouvoir prouver que vous avez recu la mise en demeure dans tout les cas).
L'étape aprés la mise en demeure est l'injonction de payer qui doit être demandée auprès d'un tribunal (sauf chèque impayé) et puis vous être notifiée par huissier.
Pour le moment, "Keep calm and carry on" comme le disent les Anglais !
Cdt,
Non ne vous inquiétez pas, ils essayent de "vous mettre la pression" pour obtenir le paiement de cette somme. Cela n'a aucune valeur juridique dans le domaine du contentieux.
Seule une mise en demeure avec AR a valeur (il y a débat sur l'obligation ou non d'avoir un AR. Le créancier doit pouvoir prouver que vous avez recu la mise en demeure dans tout les cas).
L'étape aprés la mise en demeure est l'injonction de payer qui doit être demandée auprès d'un tribunal (sauf chèque impayé) et puis vous être notifiée par huissier.
Pour le moment, "Keep calm and carry on" comme le disent les Anglais !
Cdt,