Numericable renouvellement abusif

Aligato4 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 31 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013 - 31 mai 2013 à 11:56
Aligato4 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 31 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013 - 31 mai 2013 à 17:57
Bonjour, j'ai un gros soucis, numericable me réclame une grosse somme suite à un renouvellement automatique de leur part.

J'étais engagé 1 an chez eux puis suite à un appel pour divers raison, j'ai appris que mon contrat m'a été renouvelé de manière automatique.

Suite à ça et durant ma deuxième année d'engagement, j'ai décidé de résilier car je trouvais ça trop cher et je suis donc allé chez un autre opérateur.

Du coup, je me retrouve avec un contrat chez numéricable que je dois finir de payer sachant que je n'ai jamais demandé à être engagé une deuxième année et cela fait 2 mois qu'on me prélève pour un service dont je n'ai plus accès.

Je n'ai rien signé chez eux pour la deuxième année, la première année oui avec un mec de chez eux qui est venu à la maison.

Je n'ai reçu aucune lettre me disant comme quoi mon contrat est prolongé une deuxième année.

Et je viens de lire ça sur mon contrat numericable:

" En application des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation applicables exclusivement à la vente à distance, vous disposez d'un délai de sept (7) jours francs à compter de
l'acceptation de l'offre pour changer d'avis, en adressant à Numericable - Service Clients "Rétraction" - TSA 61 000 - 92894 Nanterre Cedex 9 un courrier recommandé avec avis de réception
faisant état de l'exercice de votre droit de rétractation. Si ce délai de 7 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Vous déclarez renoncer au droit de rétraction en cas d'installation et/ou d'utilisation du(des) service(s) avant l'expiration du délai de sept (7) jours. "

Ai-je un droit quelconque d'éviter le payement de ce contrat dont je juge abusif ?

6 réponses

Le renouvellement tacite d'un contrat est strictement réglementé par la Loi CHATEL 1.

Si vous êtres sûr(e) de ne pas avoir reçu l'information légale obligatoire avant la tacite reconduction et sûr(e) de ne pas être engagé(e) pour deux ans, former une opposition aux prélèvements auprès de votre banque et discutez ensuite ...

Le droit à rétraction c'est autre chose : possibilité de se rétracter après signature du contrat pour certaines catégories de démarchage.
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Aligato4 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 31 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013
31 mai 2013 à 12:29
Non je n'ai reçu aucune lettre dans ma boite postale me disant que mon contrat a été renouvelée pour 1 an.

J'ai su ça en téléphonant chez eux et le technicien m'a glissé trois mots sur ça mais sinon je ne l'aurai même pas su...

Ensuite, j'ai eu conscience de mon renouvellement d'abonnement pour une durée de 1 an et j'ai donc continué durant quelques mois avant de résilier mais j'ai résilier tout en ayant conscience que j'étais encore engagé chez numéricable de manière automatique durant 1 an.

Ai-je vraiment droit de revendiquer que je ne veux plus payer car j'ai résilié ?
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Je pense qu'après avoir formulé cette opposition sur vos prélèvements vous devriez rencontrer une association de consommateurs.

Mais vous dites '"boîte postale" ..contrat à titre professionnel ?
Parce que dans ce cas..le Loi CHATEL 1 ...
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Aligato4 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 31 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013
31 mai 2013 à 13:58
Non je suis un particulier et je n'ai rien reçu me stipulant que mon contrat a été reconduit durant 12 mois.

J'ai appris ceci par pur hasard en appelant la hotline pour une raison autre.

De ce fait, la loi Chatel s'applique dans mon cas ou je me trompe ?
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oui cette loi n°2005-67 du 28.01.2005 s'applique à votre cas.
Parlez en à une association de consommateurs ou consultez la sur internet (article 1)
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Aligato4 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 31 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013
31 mai 2013 à 17:57
Merci bien, j'ai envoyé un recommandé à numéricable avec accusé de réception, en espérant que cela marchera.
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