Numericable renouvellement abusif
Aligato4
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6 réponses
Le renouvellement tacite d'un contrat est strictement réglementé par la Loi CHATEL 1.
Si vous êtres sûr(e) de ne pas avoir reçu l'information légale obligatoire avant la tacite reconduction et sûr(e) de ne pas être engagé(e) pour deux ans, former une opposition aux prélèvements auprès de votre banque et discutez ensuite ...
Le droit à rétraction c'est autre chose : possibilité de se rétracter après signature du contrat pour certaines catégories de démarchage.
Si vous êtres sûr(e) de ne pas avoir reçu l'information légale obligatoire avant la tacite reconduction et sûr(e) de ne pas être engagé(e) pour deux ans, former une opposition aux prélèvements auprès de votre banque et discutez ensuite ...
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31 mai 2013 à 12:29
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Non je n'ai reçu aucune lettre dans ma boite postale me disant que mon contrat a été renouvelée pour 1 an.
J'ai su ça en téléphonant chez eux et le technicien m'a glissé trois mots sur ça mais sinon je ne l'aurai même pas su...
Ensuite, j'ai eu conscience de mon renouvellement d'abonnement pour une durée de 1 an et j'ai donc continué durant quelques mois avant de résilier mais j'ai résilier tout en ayant conscience que j'étais encore engagé chez numéricable de manière automatique durant 1 an.
Ai-je vraiment droit de revendiquer que je ne veux plus payer car j'ai résilié ?
J'ai su ça en téléphonant chez eux et le technicien m'a glissé trois mots sur ça mais sinon je ne l'aurai même pas su...
Ensuite, j'ai eu conscience de mon renouvellement d'abonnement pour une durée de 1 an et j'ai donc continué durant quelques mois avant de résilier mais j'ai résilier tout en ayant conscience que j'étais encore engagé chez numéricable de manière automatique durant 1 an.
Ai-je vraiment droit de revendiquer que je ne veux plus payer car j'ai résilié ?
Je pense qu'après avoir formulé cette opposition sur vos prélèvements vous devriez rencontrer une association de consommateurs.
Mais vous dites '"boîte postale" ..contrat à titre professionnel ?
Parce que dans ce cas..le Loi CHATEL 1 ...
Mais vous dites '"boîte postale" ..contrat à titre professionnel ?
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Aligato4
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31 mai 2013 à 13:58
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Non je suis un particulier et je n'ai rien reçu me stipulant que mon contrat a été reconduit durant 12 mois.
J'ai appris ceci par pur hasard en appelant la hotline pour une raison autre.
De ce fait, la loi Chatel s'applique dans mon cas ou je me trompe ?
J'ai appris ceci par pur hasard en appelant la hotline pour une raison autre.
De ce fait, la loi Chatel s'applique dans mon cas ou je me trompe ?
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oui cette loi n°2005-67 du 28.01.2005 s'applique à votre cas.
Parlez en à une association de consommateurs ou consultez la sur internet (article 1)
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Aligato4
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31 mai 2013
31 mai 2013 à 17:57
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Merci bien, j'ai envoyé un recommandé à numéricable avec accusé de réception, en espérant que cela marchera.