Une annonce a la police que mon mariage et un mariage blanc
miniwawa
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Modifié par miniwawa le 30/05/2013 à 19:42
miniwawa Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2013 - 30 mai 2013 à 21:26
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2 réponses
Bonjour
Aucun risque pour votre Carte de séjour, si la vie commune matérielle et affective n'est pas rompue avec votre conjoint (e) et que l'enquête de police n'a rien noté d'anormal.
Ignorez et cessez de fréquenter cette personne, vous éviterez les mésententes susceptibles de dégénérer.
Si elle persiste, demandez-lui de cesser de vous importuner puisque c'est une dénonciation calomnieuse.
Article 226-10 du Code Pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Aucun risque pour votre Carte de séjour, si la vie commune matérielle et affective n'est pas rompue avec votre conjoint (e) et que l'enquête de police n'a rien noté d'anormal.
Ignorez et cessez de fréquenter cette personne, vous éviterez les mésententes susceptibles de dégénérer.
Si elle persiste, demandez-lui de cesser de vous importuner puisque c'est une dénonciation calomnieuse.
Article 226-10 du Code Pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
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