Accord intéressement
davidbearing
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bonjour a tous,
dans mon entreprise, il y a 4 syndicats signataires (si accord), l'un des 4 refuse d'apposer sa signature sur l'accord.
que se passera t'il?
es-que c'est l'accord d'avant qui sera appliquer, ou l'accord passera t'il quand même, ou n'y en aura t'il pas?
merci
dans mon entreprise, il y a 4 syndicats signataires (si accord), l'un des 4 refuse d'apposer sa signature sur l'accord.
que se passera t'il?
es-que c'est l'accord d'avant qui sera appliquer, ou l'accord passera t'il quand même, ou n'y en aura t'il pas?
merci
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1 réponse
Bonjour,
La signature des 4 syndicats n'est pas forcément obligatoire.
Si les 3 syndicats signataires représentent au moins 50 % des voix aux dernières élections CE, il n'y a pas de difficultés. Entre 30 % et 50 %, c'est encore possible mais il ne faut pas que le syndicat non signataire représente au moins 50 % et s'y oppose. En dessous de 30 %, l'accord n'est pas valide.
Les accords d'intéressement ont une durée déterminée. Ils ne peuvent pas être prolongés.
Cordialement
La signature des 4 syndicats n'est pas forcément obligatoire.
Si les 3 syndicats signataires représentent au moins 50 % des voix aux dernières élections CE, il n'y a pas de difficultés. Entre 30 % et 50 %, c'est encore possible mais il ne faut pas que le syndicat non signataire représente au moins 50 % et s'y oppose. En dessous de 30 %, l'accord n'est pas valide.
Les accords d'intéressement ont une durée déterminée. Ils ne peuvent pas être prolongés.
Cordialement
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