Accord intéressement
davidbearing
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jeudi 30 mai 2013
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30 mai 2013 à 14:04
Utilisateur anonyme - 31 mai 2013 à 06:51
Utilisateur anonyme - 31 mai 2013 à 06:51
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1 réponse
Utilisateur anonyme
31 mai 2013 à 06:51
31 mai 2013 à 06:51
Bonjour,
La signature des 4 syndicats n'est pas forcément obligatoire.
Si les 3 syndicats signataires représentent au moins 50 % des voix aux dernières élections CE, il n'y a pas de difficultés. Entre 30 % et 50 %, c'est encore possible mais il ne faut pas que le syndicat non signataire représente au moins 50 % et s'y oppose. En dessous de 30 %, l'accord n'est pas valide.
Les accords d'intéressement ont une durée déterminée. Ils ne peuvent pas être prolongés.
Cordialement
La signature des 4 syndicats n'est pas forcément obligatoire.
Si les 3 syndicats signataires représentent au moins 50 % des voix aux dernières élections CE, il n'y a pas de difficultés. Entre 30 % et 50 %, c'est encore possible mais il ne faut pas que le syndicat non signataire représente au moins 50 % et s'y oppose. En dessous de 30 %, l'accord n'est pas valide.
Les accords d'intéressement ont une durée déterminée. Ils ne peuvent pas être prolongés.
Cordialement
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