état des lieux et départ du domicile conjugal
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pamarie
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mercredi 29 mai 2013
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Modifié par pamarie le 29/05/2013 à 19:10
pamarie - 1 juin 2013 à 00:38
pamarie - 1 juin 2013 à 00:38
A voir également:
- état des lieux et départ du domicile conjugal
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
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- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
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condorcet
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31 mai 2013 à 08:16
31 mai 2013 à 08:16
doit-on faire un état des lieux
Aucune obligation de cette nature qu'il serait cependant préférable de faire faire par un huissier avec inventaire complet du mobilier afin d'éviter toute contestation ultérieure de la part du conjoint autorisé à quitter le domicile conjugal.
Aucune obligation de cette nature qu'il serait cependant préférable de faire faire par un huissier avec inventaire complet du mobilier afin d'éviter toute contestation ultérieure de la part du conjoint autorisé à quitter le domicile conjugal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...