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état des lieux et départ du domicile conjugal

Résolu
pamarie Messages postés 2 Statut Membre -  
 pamarie -
Bonjour, doit-on faire un état des lieux lors du départ du domicile conjugal attribué à titre gratuit par le juge ? Qui dois-je contacter, un notaire ou un avocat ? (pas de bail, puisque "domicile conjugal"). Merci de votre réponse
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
doit-on faire un état des lieux
Aucune obligation de cette nature qu'il serait cependant préférable de faire faire par un huissier avec inventaire complet du mobilier afin d'éviter toute contestation ultérieure de la part du conjoint autorisé à quitter le domicile conjugal.
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Réponse 2 / 2
pamarie
 
Merci condorcet, de votre réponse rapide. Amicalement.
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