Demandes interdites des agences
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Noureka
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Rochat1
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29 mai 2013 à 20:09
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Bonsoir,
Voici la liste des documents qu'un bailleur ne peut exiger de la part d'un futur locataire :
Le propriétaire ne peut pas demander au locataire les documents suivants :
photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
carte d'assuré social ;
copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
attestation d'absence de crédit en cours ;
autorisation de prélèvement automatique ;
jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : « Par ces motifs » ;
attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
attestation de l'employeur dès lors que peuvent être fournis le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
contrat de mariage ;
certificat de concubinage ;
chèque de réservation de logement ;
dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
extrait de casier judiciaire ;
remise sur un compte bloqué d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil ;
production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.
Le propriétaire ne peut donc percevoir aucune somme avant la signature du contrat de bail : la pratique du "chèque de réservation" avant la signature du contrat de location est donc interdite.
Cdlt.
Voici la liste des documents qu'un bailleur ne peut exiger de la part d'un futur locataire :
Le propriétaire ne peut pas demander au locataire les documents suivants :
photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
carte d'assuré social ;
copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
attestation d'absence de crédit en cours ;
autorisation de prélèvement automatique ;
jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : « Par ces motifs » ;
attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
attestation de l'employeur dès lors que peuvent être fournis le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
contrat de mariage ;
certificat de concubinage ;
chèque de réservation de logement ;
dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
extrait de casier judiciaire ;
remise sur un compte bloqué d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil ;
production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.
Le propriétaire ne peut donc percevoir aucune somme avant la signature du contrat de bail : la pratique du "chèque de réservation" avant la signature du contrat de location est donc interdite.
Cdlt.
Bonjour,
Il n'existe aucune sanction contre les demandes et clauses illégales des agences immobilières : elles sont simplement réputées "non écrites". Mais même en région parisienne, il existe des professionnels qui font leur travail dans les règles.
Bon courage.
Il n'existe aucune sanction contre les demandes et clauses illégales des agences immobilières : elles sont simplement réputées "non écrites". Mais même en région parisienne, il existe des professionnels qui font leur travail dans les règles.
Bon courage.
Noureka
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30 mai 2013
29 mai 2013 à 18:47
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Merci, il ne reste plus qu'à trouver lesquelles.
Ce qui est assez énervant c'est qu'en refusant de leur fournir les papiers demandés on est finalement perdants, parce que de toute façon ils loueront les logements à leurs conditions, quelles qu'elles soient. Donc tant qu'à faire autant s'y plier.
Ce qui est assez énervant c'est qu'en refusant de leur fournir les papiers demandés on est finalement perdants, parce que de toute façon ils loueront les logements à leurs conditions, quelles qu'elles soient. Donc tant qu'à faire autant s'y plier.
lbigaret
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29 mai 2013 à 18:44
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Quels sont ces "papiers" interdits ?
Noureka
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30 mai 2013
29 mai 2013 à 18:45
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Justificatif d'employeur, demande d'attestation comme quoi on a bien payé nos loyers.
lbigaret
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29 mai 2013 à 19:28
29 mai 2013 à 19:28
Attestations d'employeur ne sont pas a priori interdites. C'est le cumul entre contrat, attestation et fiches de paie qui l'est. Cela étant l'attestation d'employeur est indispensable car c'est le seul papier qui mentionne que la personne n'est ni démissionnaire ni en période de licenciement.
Les quittances de loyers ne sont pas interdites, ce qui serait interdit serait la production de vos relevés bancaires !
Les quittances de loyers ne sont pas interdites, ce qui serait interdit serait la production de vos relevés bancaires !
Noureka
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30 mai 2013
29 mai 2013 à 19:33
29 mai 2013 à 19:33
Ils demandent contrat, attestation et fiches de paie ^^
Et cette demande ainsi que celle des quittances est mentionnées dans la liste de pièces qu'un bailleur n'est pas en droit de demander.
Et cette demande ainsi que celle des quittances est mentionnées dans la liste de pièces qu'un bailleur n'est pas en droit de demander.
lbigaret
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29 mai 2013 à 19:44
29 mai 2013 à 19:44
Lisez : "ou" et tout ira bien. Cela étant vous avez mon avis sur les attestations d'employeurs. Il faut aussi voir qu'il y a de plus en plus de faux en écriture qui sont fournis par les candidats locataires....
lbigaret
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29 mai 2013 à 19:45
29 mai 2013 à 19:45
"est mentionnées dans la liste de pièces qu'un bailleur n'est pas en droit de demander."
Vous l'avez vue où cette liste ??
Vous l'avez vue où cette liste ??
maylin27
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11 mai 2021
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29 mai 2013 à 21:29
29 mai 2013 à 21:29
Bonjour,
il est effectivement interdit de demander et une attestation employeur mentionnant que vous etes salarié si vous pouvez présenter le contrat et vos derniers bulletins de salaire mais nullement une attestation de l'employeur précisant que vous n'etes ni démissionnaire ni en procédure de licenciement.
Cordialement
il est effectivement interdit de demander et une attestation employeur mentionnant que vous etes salarié si vous pouvez présenter le contrat et vos derniers bulletins de salaire mais nullement une attestation de l'employeur précisant que vous n'etes ni démissionnaire ni en procédure de licenciement.
Cordialement
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relou
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30 mai 2013 à 10:20
30 mai 2013 à 10:20
quant on n'a rien à cacher l'on fournit les pièces demandées cela met en confiance le propriétaire et vous donnera un supplément de chance d'avoir le bien .
Noureka
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30 mai 2013
30 mai 2013 à 13:02
30 mai 2013 à 13:02
Lire plus bas :
"Pour Alain Bazot, président d'UFC Que Choisir, «la profession d'agent immobilier est en pleine illégalité et dans une immunité totale»."
https://www.leparisien.fr/economie/immobilier/l-ufc-que-choisir-epingle-les-pratiques-des-agences-immobilieres-23-08-2011-1576355.php
Donc pour vous du moment qu'on n'ait rien à cacher on doit baisser sa culotte. Désolée mais ça me révolte au plus haut point car ces personnes agissent contre la loi.
"Pour Alain Bazot, président d'UFC Que Choisir, «la profession d'agent immobilier est en pleine illégalité et dans une immunité totale»."
https://www.leparisien.fr/economie/immobilier/l-ufc-que-choisir-epingle-les-pratiques-des-agences-immobilieres-23-08-2011-1576355.php
Donc pour vous du moment qu'on n'ait rien à cacher on doit baisser sa culotte. Désolée mais ça me révolte au plus haut point car ces personnes agissent contre la loi.
BarbieTM
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20 juin 2014
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30 mai 2013 à 11:21
30 mai 2013 à 11:21
Je rebondis sur le post de relou.
Certes, ils vous font de demandes qui ne sont pas forcément "autorisées". Mais ça se comprend, vu le nombre de locataires escrocs qui donnent des faux papiers, et ne paient pas leurs loyers par la suite.
Ce qui se comprend moins, c'est que vous ne vouliez pas donner ces papiers...?
Donc, a moins que vous ne puissiez pas les fournir, je ne vois pas ce qui vous empêche de donner toutes les preuves à votre futur bailleur qu'il peut vous faire confiance !
Certes, ils vous font de demandes qui ne sont pas forcément "autorisées". Mais ça se comprend, vu le nombre de locataires escrocs qui donnent des faux papiers, et ne paient pas leurs loyers par la suite.
Ce qui se comprend moins, c'est que vous ne vouliez pas donner ces papiers...?
Donc, a moins que vous ne puissiez pas les fournir, je ne vois pas ce qui vous empêche de donner toutes les preuves à votre futur bailleur qu'il peut vous faire confiance !
Noureka
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30 mai 2013
Modifié par Noureka le 30/05/2013 à 13:00
Modifié par Noureka le 30/05/2013 à 13:00
Eh bien peut être tout simplement parce que c'est interdit.
D'ailleurs le sujet de mon post, si vous le relisez bien, n'est pas de savoir si je compte me plier ou non à leurs injonctions mais de savoir que faire contre les bailleurs qui demandent des papiers qu'ils ne sont pas autorisés, par la loi, à demander. Etant très militante politiquement ça me semble important. D'ailleurs même les associations de consommateur dénoncent ces pratiques de bailleurs-escrocs.
https://www.leparisien.fr/economie/immobilier/l-ufc-que-choisir-epingle-les-pratiques-des-agences-immobilieres-23-08-2011-1576355.php
Concernant les locataires -escrocs, ils falsifieront l'ensemble des papiers demandés, n'en doutez point.
Pour ma part j'en ai assez de devoir me plier depuis des mois comme une carpette aux exigences des bailleurs -sans résultat- pour pouvoir mieux vivre que dans mon 15m² à 1h minimum de tout et tout le monde, tout ça parce qu'il y a 100 autres personnes qui convoitent les mêmes logements. Vous ne vous rendez sans doute pas compte à quel point c'est débilitant, je préfère encore les entretiens d'embauche.
Mais soit, les raisons pour lesquelles je souhaite ou ne souhaite pas aller acheter des poireaux demain ne sont pas le sujet de ce post. Le sujet est qu'il y a une loi et que j'aurais voulu savoir si il y avait des organismes chargés de l'appliquer.
D'ailleurs le sujet de mon post, si vous le relisez bien, n'est pas de savoir si je compte me plier ou non à leurs injonctions mais de savoir que faire contre les bailleurs qui demandent des papiers qu'ils ne sont pas autorisés, par la loi, à demander. Etant très militante politiquement ça me semble important. D'ailleurs même les associations de consommateur dénoncent ces pratiques de bailleurs-escrocs.
https://www.leparisien.fr/economie/immobilier/l-ufc-que-choisir-epingle-les-pratiques-des-agences-immobilieres-23-08-2011-1576355.php
Concernant les locataires -escrocs, ils falsifieront l'ensemble des papiers demandés, n'en doutez point.
Pour ma part j'en ai assez de devoir me plier depuis des mois comme une carpette aux exigences des bailleurs -sans résultat- pour pouvoir mieux vivre que dans mon 15m² à 1h minimum de tout et tout le monde, tout ça parce qu'il y a 100 autres personnes qui convoitent les mêmes logements. Vous ne vous rendez sans doute pas compte à quel point c'est débilitant, je préfère encore les entretiens d'embauche.
Mais soit, les raisons pour lesquelles je souhaite ou ne souhaite pas aller acheter des poireaux demain ne sont pas le sujet de ce post. Le sujet est qu'il y a une loi et que j'aurais voulu savoir si il y avait des organismes chargés de l'appliquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...