Assurance "construction"
catmanus
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catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 31 mai 2013 à 11:59
catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 31 mai 2013 à 11:59
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catmanus
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30 mai 2013 à 11:38
30 mai 2013 à 11:38
Bonjour,
merci Ephora pour votre aide.
Mais j'ai enfin réussi a trouver les textes référence pour cette question qui me trotte depuis plusieurs jours. Je vous en fait donc part. (textes trouvés à partir du site anil.org)
Article 1792 du code civil
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Article 1788 du code civil
Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.
La réception correspond au transfert du risque.
Souvent, le contrat de construction de maison individuelle impose au maître d'ouvrage de prendre une assurance "multirisque habitation" à la mise hors d'eau. Si un effondrement consécutif à la tempête ou une inondation se produit à partir de ce stade, l'assurance "multirisque habitation" peut intervenir et se retournera ultérieurement contre celle du constructeur ou à défaut contre le constructeur lui-même.
merci Ephora pour votre aide.
Mais j'ai enfin réussi a trouver les textes référence pour cette question qui me trotte depuis plusieurs jours. Je vous en fait donc part. (textes trouvés à partir du site anil.org)
Article 1792 du code civil
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Article 1788 du code civil
Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.
La réception correspond au transfert du risque.
Souvent, le contrat de construction de maison individuelle impose au maître d'ouvrage de prendre une assurance "multirisque habitation" à la mise hors d'eau. Si un effondrement consécutif à la tempête ou une inondation se produit à partir de ce stade, l'assurance "multirisque habitation" peut intervenir et se retournera ultérieurement contre celle du constructeur ou à défaut contre le constructeur lui-même.
Bonsoir,
La MRH doit-être prise au hors d'eau, hors d'air, toutes assurances le fera, et les tarifs sont un peu près de 50 % de la prime définitive.
Pourquoi le constructeur serait responsable.... imaginez une tempête survient, arrache tout, un camion fonce dans vos murs etc....
Croyez-vous que le constructeur va refaire...
J'espère avoir répondu à votre question.
Voyez votre assureur
Cordialement
La MRH doit-être prise au hors d'eau, hors d'air, toutes assurances le fera, et les tarifs sont un peu près de 50 % de la prime définitive.
Pourquoi le constructeur serait responsable.... imaginez une tempête survient, arrache tout, un camion fonce dans vos murs etc....
Croyez-vous que le constructeur va refaire...
J'espère avoir répondu à votre question.
Voyez votre assureur
Cordialement
GERDAN
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30 mai 2013 à 02:05
30 mai 2013 à 02:05
Bonjour Ephora
Donc, il s'agit d'une assurance habitation.
Donc, il s'agit d'une assurance habitation.
Bonjour,
Voilà, vous êtes rassuré, j'en fait toujours part à mes acheteurs le jour de la signature notaire (je suis courtier en prêt immobiliers)
Pensez bien à prendre votre assurance habitation
Bonne continuité dans votre projet
Cordialement
Voilà, vous êtes rassuré, j'en fait toujours part à mes acheteurs le jour de la signature notaire (je suis courtier en prêt immobiliers)
Pensez bien à prendre votre assurance habitation
Bonne continuité dans votre projet
Cordialement
catmanus
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31 mai 2013 à 11:59
31 mai 2013 à 11:59
Merci à vous.
(enfin un forum où on trouve des réponses !)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par aie mac le 30/05/2013 à 20:43
1792cc n'a pas lieu d'être dans votre questionnement; il s'agit de la RC des constructeurs après réception.
seul 1788cc y répond.
si l'ouvrage endommagé n'est pas réceptionné, les garanties du contrat MRH n'ont pas vocation à être mises en jeu, puisque ce n'est pas vous le lésé, mais l'entrepreneur.
que ce soit par une tempête ou un camion.
le contexte serait différent avec une VEFA.
ben oui... parce que c'est l'objet de son marché.