héritage d'une indivision avec usufruit

Question

mon beau père décédé avait acheté pour 2/3 une maison avec sa compagne. ils étaient ni mariés ni pacsés, il lui a légué par testament l'usufruit sur sa part, nous souhaitons tous vendre (la compagne et les deux enfants) le notaire nous dit qu'elle va toucher une part de l'usufruit des 2/3 de mon beau père, et malgré la taxation de 60 % elle va touché plus que les héritiers est ce normal ?

condorcet · Answer

est ce normal ?
Obligatoirement les droits en usufruit détenus par cette personne ont une valeur "marchande" puisqu'ils lui permettent de recueillir les "fruits" du bien jusqu'à la fin de ses jours.
 Il n'est donc pas anormal qu'en cas de vente du bien sur lequel elle exerce ses droits en usufruit, lui revienne une partie du produit de la vente.

malgré la taxation de 60 % 
La taxation la concerne et ne vous concerne pas.
Elle a à verser des droits de succession à ce taux.
Fiscalement, elle en est la seule responsable.

ninie2408 · Answer

merci de votre réponse, c'est donc pour ça qu'elle veut vendre car si nous nous ne voulions pas vendre elle aurait l'usufruit de la maison mais devrait régler les droits de succession

condorcet · Answer

elle aurait l'usufruit de la maison mais devrait régler les droits de succession
Vous faites erreur.
Qu'elle conserve ou non son usufruit, les droits de succession sont dus.
C'est donc pour se procurer les fonds nécessaires au paiement des droits de succession qu'elle doit se trouver dans l'obligation de vendre.
Cela étant vous pouvez, vous les héritiers, lui acheter ses droits un usufruit et, semble-t-il, ce 3 ème. tiers en pleine propriété, dont vous faites état dans votre message, qui doit lui appartenir.

ninie2408 · Answer

oui nous pouvons acheter les uns et les autres la (les) parts mais personne n'en a les moyens :) de plus mon beau père était remarié depuis peu et nous laisse aussi la nu propriété d'une autre maison dont son épouse que nous ne connaissons pas possède l'usufruit (par testament) ce qui nous pose problème en cas de grosse réparation !
d'ailleurs me vient une autre question : le notaire nous a dit que l'épouse légitime avait droit à un quart de tous les biens de mon beau père soit une partie de la maison de sa compagne d'avant, je pensais qu'en cas de décès l'épouse n'héritait pas des  biens acquis avant le mariage

condorcet · Answer

je pensais qu'en cas de décès l'épouse n'héritait pas des biens acquis avant le mariage
 Le défunt peut par testament limiter les droits de son conjoint de plusieurs façons dont celle portant uniquement sur un ou plusieurs biens déterminés, qu'ils soient des biens propres ou de communauté.
 D'ailleurs, dans votre premier message vous précisez que votre beau-père et sa compagne (légataire) n'étaient ni mariés, ni pacsés.
 La Loi n'accorde rien au survivant des 2.
 Le notaire n'a pas pu vous dire qu'elle recueillait un quart en pleine propriété.
 Les droits qu'obtient cette personne ne peuvent que résulter d'un testament de votre beau-père.

ninie2408 · Answer

en fait mon beau père à fait 2 testaments dans le 1er il lègue à sa 1ere compagne (celle avec qui il n'était pas marié) l'usufruit des 2/3 de son indivis de la maison qu'ils ont acheté en commun et dans le 2eme testament il lègue uniquement à son épouse légitime l'usufruit de sa 2eme maison
et c'est là que le notaire nous a dit que l'épouse légitime avait droit à un quart de tous les biens soit les 2 maisons après un calcul savant qui m'échappe  de la valeur des biens

condorcet · Answer

c'est là que le notaire nous a dit que l'épouse légitime avait droit à un quart de tous les biens soit les 2 maisons
 Cette réponse de la part de votre notaire paraît pour le moins surprenante.
 En effet, l'épouse légitime, devenue la veuve et le conjoint survivant, devrait recueillir soit un quart en pleine propriété, soit l'usufruit sur la totalité de la succession.
 Il s'agit des règles prévues par la "dévolution légale" applicable à défaut de testament.
En effet, le conjoint survivant n'étant pas un héritier "réservataire" peut, par testament, être privé de tout, ne rien recueillir dans la succession, ou, dans votre cas, un testament lui léguant l'usufruit sur un bien déterminé.
 Cela ne privait pas votre beau-père de léguer à son compagne, l'usufruit sur les 2/3 qu'il détenait sur la propriété de cette maison qu'il avait acquise en indivision avec elle.
 Cependant, un autre problème apparaît qui est celui du régime matrimonial.
 Si votre beau-père et sont épouse légitime étaient mariés sans contrat, les 2/3 acquis pendant le mariage (non dissout par un divorce)  appartient à la communauté, donc 2/6 dépendent de la succession, 2/6 appartiendraient à l'épouse légitime.
 Alors qu'en est-il ?

ninie2408 · Answer

ils sont mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts. ils n'ont rien acquis ensemble pendant le mariage (a part peut etre des meubles) tout appartenait à mon beau père, sa femme est venue vivre chez lui, même pour les travaux qu'il a fait il a contracté un crédit a son nom sans co emprunteur ni assurance décès

condorcet · Answer

tout appartenait à mon beau père
Donc, si l'on vous suit bien, l'acquisition de cette maison avec sa compagne (2/3-1/3) s'est réalisée avant son mariage avec celle que vous nommez "son épouse légitime".

ninie2408 · Answer

c est ça "la compagne" parce que pas marié "l'épouse légitime" pour sa dernière femme car il y a aussi ma belle mère et une autre "compagne" :) mais ces 2 dernières n'ont pas de biens communs avec lui ouf !!

ninie2408 · Answer

me revoilà car mon affaire n'est toujours pas résolu, en effet il y a un truc que je ne comprend pas, si la "compagne" refuse l'usufruit que mon beau père lui a légué par testament pourquoi devra t elle payé des droits de succession etant donné qu'ils sont calculés sur la base de l'usufruit ? 
elle a quitté la maison car elle veut la vendre mais nous voulons la vendre qui si elle renonce à son usufruit afin que nous ne soyons pas lésés, voila ce que ça donne
valeur maison 300000.00
100000.00 pour elle
200000.00 pour mon mari et son frère
valeur usufruit 30% de 200000.00 = 60000.00
soit 160000.00 pour elle - 60% droits soit 36000.00 = 124000.00
et  140000.00 pour mon mari et son frère
en gros nous lui payons ses droits de succession et elle y gagne encore !
sans usufruit c'est 100000.00 chacun
croyez vous qu'il soit possible et  légal de demander un arrangement style 90000.00 pour chacun des frères et 120000.00 - 36000.00 (ses droits) = 84000.00 pour elle
on pourrait aussi tout simplement ne pas vendre  mais la elle serait dans la mouise
merci d'avance de vos réponses

condorcet · Answer

si la "compagne" refuse l'usufruit que mon beau père lui a légué par testament pourquoi devra t elle payé des droits de succession etant donné qu'ils sont calculés sur la base de l'usufruit ? 
   Il utile serait de savoir si oui ou non, son legs en usufruit lui a été délivré et exécuté par les héritiers réservataires.
   Si rien n'a été fait, elle peut toujours renoncer au bénéfice qu'elle était censé obtenir par ce testament.
 Depuis 6 mois que vous avez engagé la discussion, vous auriez pu fournir cette précision.
  Si tout a été fait, elle est en possession de son usufruit et les droits de succession sont dus.
 
elle a quitté la maison car elle veut la vendre mais nous voulons la vendre qui si elle renonce à son usufruit afin que nous ne soyons pas lésés,
 Vous pouvez toujours "vouloir".
 La décision de renoncer lui appartient à elle seule et non à vous.

croyez vous qu'il soit possible et légal de demander un arrangement 
  Je ne réponds pas sur cette question des petits "arrangements".
  Le Droit reste le Droit.

ninie2408 · Answer

j'aurais évidement signalé ici même si l'affaire avait été résolue primo pour vous remercier de votre aide et secundo pour aider d'autres personnes éventuellement dans le même cas mais non rien n'a encore été signé. ne me demandez pas pourquoi je pose régulièrement la question à la notaire qui me dit qu'elle "s'occupe" du dossier apparemment les 2 usufruits lui pose problème là non plus je ne sais pas pourquoi et n'est pas eu de réponse
c'est pourquoi j'essaie de trouver des solutions sur internet
concernant l'usufruit de la "compagne" comme dit dans le premier post c'est par testament qu'elle en hérite donc si elle refuse ce testament elle n'a pas de droits à payer ?
concernant les arrangements si c'est pas légal nous ne vendrons pas elle devra s'occuper d'une maison qu'elle n'habite plus je suis pas sure qu'elle soit ravie surtout qu'elle ne veut pas louer

condorcet · Answer

donc si elle refuse ce testament elle n'a pas de droits à payer ? 
 Pas d'exécution du testament = pas d'usufruit = pas de droits de succession.
 Sous réserve qu'elle renonce au bénéfice du testament car le notaire peut-être déjà déposé copie de ce testament au Greffe du Tribunal.
Il vous faut lui demander s'il a accompli ces formalités légales et obligatoires.

ninie2408 · Answer

ce testament a été fait en 2001 donc oui il est déposé. donc quand elle sera avisé officiellement du lègue de mon beau père (ce qui n'a pas encore été fait) elle pourra le refuser ?

condorcet · Answer

oui il est déposé
"déposé" signifie "confié" au notaire et conservé en lieux sûrs dans son étude afin qu'il soit retrouvé le moment venu.

Elle sera avisée officiellement du legs de mon beau père
Elle a connaissance de ce testament.
Il lui appartient de lui donner la suite qui s'impose en le demandant au notaire, ce qu'elle n'a peut-être pas fait et de vous en demander l'exécution.
Il est donc dans son intérêt d'agir.
Elle peut déjà d'ores et déjà déposer une déclaration de renonciation au Greffe du Tribunal ce qui lui évitera des frais de publicité du testament auprès du même Greffe.
Mais il n'est pas certain qu'elle veuille abandonner.

je pose régulièrement la question à la notaire qui me dit qu'elle "s'occupe" du dossier apparemment les 2 usufruits lui pose problème
Qu'attend-elle pour le régler ? Peut-être le décès de la seconde personne qui serait également usufruitière, ce qui règlerait le problème.

ninie2408 · Answer

Qu'attend-elle pour le régler ? Peut-être le décès de la seconde personne qui serait également usufruitière, ce qui règlerait le problème
elles ont 75 et 69 ans et sont en bonne santé leurs décès n'est pas pour demain sauf
accident évidement

Il lui appartient de lui donner la suite qui s'impose en le demandant au notaire, ce qu'elle n'a peut-être pas fait et de vous en demander l'exécution
non elle n'a rien demandé ni à nous ni au notaire

je vais avec ces information recontacter la notaire pour voir la suite
encore merci je vous tiens au courant

Héritage d'une indivision avec usufruit

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