Rupture de bail verbal rural
vertonic
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 28 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2013
-
28 mai 2013 à 23:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2013 à 08:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2013 à 08:23
A voir également:
- Rupture de bail verbal rural
- Bail de location pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Bail à nourriture - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
29 mai 2013 à 08:23
29 mai 2013 à 08:23
quel papier doit il me donner pour confirmer cela?,
Si le bail est "verbal", il n'est pas "écrit".
Comment voulez-vous obtenir l'ombre d'un début de preuve ?
Tout au plus, lui demande un relevé de la MSA sur lequel apparaît les références des parcelles exploitées soit en qualité de propriétaire, soit en celle le locataire.
Si le bail est "verbal", il n'est pas "écrit".
Comment voulez-vous obtenir l'ombre d'un début de preuve ?
Tout au plus, lui demande un relevé de la MSA sur lequel apparaît les références des parcelles exploitées soit en qualité de propriétaire, soit en celle le locataire.