Rupture de bail verbal rural
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
je suis agriculteur je souhaite acheter une propriété de 15 ha je compte exploiter et y résider. Un fermier prétend avoir un bail oral pour l'exploitation des terres de l'ancienne propriétaire décédée si oui quel papier doit il me donner pour confirmer cela?, il m'a seulement fournit un reçu daté d'il y a 2 ans où l'on voit une date, une somme soi disant donnée en espèce pour le bail mais pas la signature de la propriétaire mais seulement la signature de son mari qui n'était pas héritier.
si vous pouvez m'aider ? quel justificatif dois je lui demander si je suis en droit de lui demander, il était marié...
par avance merci pour votre réponse
si vous pouvez m'aider ? quel justificatif dois je lui demander si je suis en droit de lui demander, il était marié...
par avance merci pour votre réponse
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1 réponse
quel papier doit il me donner pour confirmer cela?,
Si le bail est "verbal", il n'est pas "écrit".
Comment voulez-vous obtenir l'ombre d'un début de preuve ?
Tout au plus, lui demande un relevé de la MSA sur lequel apparaît les références des parcelles exploitées soit en qualité de propriétaire, soit en celle le locataire.
Si le bail est "verbal", il n'est pas "écrit".
Comment voulez-vous obtenir l'ombre d'un début de preuve ?
Tout au plus, lui demande un relevé de la MSA sur lequel apparaît les références des parcelles exploitées soit en qualité de propriétaire, soit en celle le locataire.