Nom d'usage
Karo01
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 29 mai 2013 à 18:39
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sarah2012
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Modifié par sarah2012 le 29/05/2013 à 18:40
Modifié par sarah2012 le 29/05/2013 à 18:40
Bonjour,
Les noms composés ne sont pas sécables, donc si vous voulez que votre enfant porte votre nom à titre d'usage, il aura obligatoirement le nom composé de son père suivi du votre ou inversement.
https://www.service-public.fr
Cordialement
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" Je n'ai pas échoué, j'ai trouvé dix mille moyens qui ne marchent pas " Albert Einstein.
Les noms composés ne sont pas sécables, donc si vous voulez que votre enfant porte votre nom à titre d'usage, il aura obligatoirement le nom composé de son père suivi du votre ou inversement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...