Succession a son concubin, terrain familial

Denisp90 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2013 - 28 mai 2013 à 11:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2013 à 13:44
Bonjour,
J ai construit sur un terrain donner par mon père . J ai 2 enfants , 1 qui vit avec sa maman ou j'ai une garder alterner et un enfant avec mon amie actuel ou on vit en concubinage . Si un jour il m'arrive quelque chose , la maison reviendra a mes enfants . par contre , que faire pour que mon amie actuel hérite aussi ? Ne soit pas obliger de quitter notre habitations ?

Merci pour votre réponse
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
28 mai 2013 à 11:04
que faire pour que mon amie actuel hérite aussi ?
D'abord vous pacser.
Ensuite laisser un testament lui léguant le droit d'usage et d'habitation dans les lieux.

Ne soit pas obliger de quitter notre habitations ?
Il est certain que si vous ne faites rien, votre amie n'héritera de rien puisqu'elle n'est pas héritière.
Seul un testament de votre part peut la protéger sur ce point particulier de demeurer dans les lieux.
Rencontrez votre notaire.
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Denisp90 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2013
28 mai 2013 à 11:12
Un pacse peut suffi? même si la maison est sur un terrain familial ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
28 mai 2013 à 13:44
Un pacs peut suffire ?
Un PACS n'a rien à voir.
Il permet au partenaire survivant d'être totalement exonéré de droits de succession.
Sans le PACS, les droits de succession seraient perçus au taux de 60 % de la valeur des biens transmis par testament.
La situation juridique et l'emplacement du terrain et de la construction est sans importance tout autant qu'ils soient la propriété du défunt.
Aussi peut-il avantager sa partenaire du simple droit d'habiter dans les lieux et d'utiliser le mobilier les garnissant et cela sans priver les enfants de la propriété de cette maison.
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