Cout totale des frais de notaire
nico1787
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jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 6 enfants et un petit-fils qui doivent se partager un héritage de 8-9000€. Est-il sérieux de prendre un notaire pour une telle sommes ou est-il plus avantageux de le faire en famille. pourriez vous me donner les couts pour cette sommes? Merci
Nous sommes 6 enfants et un petit-fils qui doivent se partager un héritage de 8-9000€. Est-il sérieux de prendre un notaire pour une telle sommes ou est-il plus avantageux de le faire en famille. pourriez vous me donner les couts pour cette sommes? Merci
1 réponse
Bonjour,
Extrait de https://www.impots.gouv.fr/portail/
En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession.
Toutefois, ne sont pas tenus de souscrire cette déclaration :
les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € à condition qu'ils n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
Toutefois un problème pourrait venri du côté des banques qui exigeraient un certificat de notoriété pour débloquer les comptes.
Extrait de https://www.impots.gouv.fr/portail/
En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession.
Toutefois, ne sont pas tenus de souscrire cette déclaration :
les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € à condition qu'ils n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
Toutefois un problème pourrait venri du côté des banques qui exigeraient un certificat de notoriété pour débloquer les comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...