Inscription FICP et prescription de la dette

Résolu
StanPern Messages postés 4 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2013 - 27 mai 2013 à 11:37
 Gérard - 27 mai 2013 à 16:21
Bonjour,

En 1999, ma banque a accepté des prélèvements automatiques qui ont rendu mon compte bancaire débiteur.
Ayant déménagé et changé de banque, je ne me suis plus préoccupé de ce compte qui présentait un débit de l'ordre de 800 FRANCS.

J'ai continué à recevoir à ma nouvelle adresse les relevés bancaires jusqu'en 2004.

En 2009, j'ai reçu un courrier de la banque m'informant devoir remettre mon compte à couvert à hauteur de plus de 6000 euros !
Bien entendu, la forclusion était atteinte depuis très longtemps, mais pas la prescription.

J'ai donc répondu à la banque que n'ayant jamais signé de convention permettant un découvert bancaire, je contestais l'existence de la dette.

La banque m'a simplement répondu que la dette existait même si elle était atteinte de forclusion.

En 2011, la banque me fiche à la banque de France (FICP);

En juin 2013, conformément à la loi de 2008, la dette (si elle existe) sera prescrite.

Puis je exiger la radiation de l'inscription FICP à la banque de France?

Merci pour vos réponses.

7 réponses

"Bien entendu, la forclusion était atteinte depuis très longtemps, mais pas la prescription" ..C'est ma même chose ! Sauf un petit truc en matière de suspension ...(caractère préfix du délai)

D'ailleurs, les deux ans selon l'article auquel on se réfère c'est soit une forclusion soit une prescription (L 137-2 ou L 311-52)

La CNIL est claire à ce sujet : une dette prescrite ( ou forclose ! ) n'est pas éteinte, donc l'inscription au FICP subsiste.
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