Inscription FICP et prescription de la dette
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StanPern
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
En 1999, ma banque a accepté des prélèvements automatiques qui ont rendu mon compte bancaire débiteur.
Ayant déménagé et changé de banque, je ne me suis plus préoccupé de ce compte qui présentait un débit de l'ordre de 800 FRANCS.
J'ai continué à recevoir à ma nouvelle adresse les relevés bancaires jusqu'en 2004.
En 2009, j'ai reçu un courrier de la banque m'informant devoir remettre mon compte à couvert à hauteur de plus de 6000 euros !
Bien entendu, la forclusion était atteinte depuis très longtemps, mais pas la prescription.
J'ai donc répondu à la banque que n'ayant jamais signé de convention permettant un découvert bancaire, je contestais l'existence de la dette.
La banque m'a simplement répondu que la dette existait même si elle était atteinte de forclusion.
En 2011, la banque me fiche à la banque de France (FICP);
En juin 2013, conformément à la loi de 2008, la dette (si elle existe) sera prescrite.
Puis je exiger la radiation de l'inscription FICP à la banque de France?
Merci pour vos réponses.
En 1999, ma banque a accepté des prélèvements automatiques qui ont rendu mon compte bancaire débiteur.
Ayant déménagé et changé de banque, je ne me suis plus préoccupé de ce compte qui présentait un débit de l'ordre de 800 FRANCS.
J'ai continué à recevoir à ma nouvelle adresse les relevés bancaires jusqu'en 2004.
En 2009, j'ai reçu un courrier de la banque m'informant devoir remettre mon compte à couvert à hauteur de plus de 6000 euros !
Bien entendu, la forclusion était atteinte depuis très longtemps, mais pas la prescription.
J'ai donc répondu à la banque que n'ayant jamais signé de convention permettant un découvert bancaire, je contestais l'existence de la dette.
La banque m'a simplement répondu que la dette existait même si elle était atteinte de forclusion.
En 2011, la banque me fiche à la banque de France (FICP);
En juin 2013, conformément à la loi de 2008, la dette (si elle existe) sera prescrite.
Puis je exiger la radiation de l'inscription FICP à la banque de France?
Merci pour vos réponses.
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7 réponses
"Bien entendu, la forclusion était atteinte depuis très longtemps, mais pas la prescription" ..C'est ma même chose ! Sauf un petit truc en matière de suspension ...(caractère préfix du délai)
D'ailleurs, les deux ans selon l'article auquel on se réfère c'est soit une forclusion soit une prescription (L 137-2 ou L 311-52)
La CNIL est claire à ce sujet : une dette prescrite ( ou forclose ! ) n'est pas éteinte, donc l'inscription au FICP subsiste.
D'ailleurs, les deux ans selon l'article auquel on se réfère c'est soit une forclusion soit une prescription (L 137-2 ou L 311-52)
La CNIL est claire à ce sujet : une dette prescrite ( ou forclose ! ) n'est pas éteinte, donc l'inscription au FICP subsiste.
La prescription sera atteinte dans un mois.
Il me semble que la réponse de la CNIL concerne la forclusion et non la prescription.
Il me semble que la réponse de la CNIL concerne la forclusion et non la prescription.
Je vous ai expliqué que forclusion et prescription étaient maintenant la même chose et ne signifiaient pas extinction de la dette !
Quelle nuance profondément juridique faites vous entre ces deux notions ????
dans votre cas plus particulièrement.
Quelle nuance profondément juridique faites vous entre ces deux notions ????
dans votre cas plus particulièrement.
Excusez moi mais forclusion et prescription sont deux notions différentes et encore aujourd'hui:
la forclusion est l'extinction du droit d'agir
la prescription est l'extinction pure et définitive de la dette.
Selon moi, on ne peut maintenir une inscription FICP pour une dette qui n'existe plus.
la forclusion est l'extinction du droit d'agir
la prescription est l'extinction pure et définitive de la dette.
Selon moi, on ne peut maintenir une inscription FICP pour une dette qui n'existe plus.
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Je vous remercie de vos réponses. je ne suis pas d'accord avec vos arguments. mais je souhaitais simplement une réponse à mes questions et vous l'avez apporté.
Je ne pratique pas le droit de la consommation aussi souvent que vous, j'en suis certain, et c'est pourquoi j'ai souhaité abordé la question qui m'occupe.
En ce qui concerne les sacrés juristes du forum..je vous laisse libre de vos appréciations.
En ce qui me concerne, j'ai le diplôme d'avocat et je peux à l'occasion vous expliquer l'interprétation exacte de l'article 2219 (et des suivants) du code civil;
Merci
Je ne pratique pas le droit de la consommation aussi souvent que vous, j'en suis certain, et c'est pourquoi j'ai souhaité abordé la question qui m'occupe.
En ce qui concerne les sacrés juristes du forum..je vous laisse libre de vos appréciations.
En ce qui me concerne, j'ai le diplôme d'avocat et je peux à l'occasion vous expliquer l'interprétation exacte de l'article 2219 (et des suivants) du code civil;
Merci
Vous ne deviez pas être civiliste, car pour ne pas savoir ce qu'est un délai préfix qui est la seule nuance entre les deux notions !...
Pour le reste, je pratique depuis très longtemps et je ma passerai de vos explications tant en conso qu'en civil.
Mais il est certain que la CNIL,sur la base de vos certitudes, reverrait certainement sa position en matière de FICP et de forclusion-prescription ...
..et vous rendriez service à un paquet d'emprunteurs qui ont oublié de régler leur(s) dette(s)...
Mais il vous suffit peut être de saisir "forclusion- prescription" sur Google...pour savoir ce que c'est...pas besoin du CAPA pour cela !...
Pour le reste, je pratique depuis très longtemps et je ma passerai de vos explications tant en conso qu'en civil.
Mais il est certain que la CNIL,sur la base de vos certitudes, reverrait certainement sa position en matière de FICP et de forclusion-prescription ...
..et vous rendriez service à un paquet d'emprunteurs qui ont oublié de régler leur(s) dette(s)...
Mais il vous suffit peut être de saisir "forclusion- prescription" sur Google...pour savoir ce que c'est...pas besoin du CAPA pour cela !...
"Excusez moi mais forclusion et prescription sont deux notions différentes et encore aujourd'hui: "
..."aujourd'hui"...depuis la loi n°2008-561 du 17.06.2008 ??
"la prescription est l'extinction pure et définitive de la dette. "
Vous rigolez !...
Revoyez vos définitions et, entre autres, celle de l'article 2219 du Code civil.
La seule nuance tient dans la caractère préfix du délai ...
On rencontre de sacrés juristes sur les forum !.
Maintenant vous faites ce que vous voulez !
Mais avec des notions juridiques aussi sommaires vous n'irez pas loin..
Et croyez moi je pratique ces dossiers à longueur d'années.
C'est d'ailleurs à ce titre que j'avais été amené à interroger la CNIL à ce sujet.
..."aujourd'hui"...depuis la loi n°2008-561 du 17.06.2008 ??
"la prescription est l'extinction pure et définitive de la dette. "
Vous rigolez !...
Revoyez vos définitions et, entre autres, celle de l'article 2219 du Code civil.
La seule nuance tient dans la caractère préfix du délai ...
On rencontre de sacrés juristes sur les forum !.
Maintenant vous faites ce que vous voulez !
Mais avec des notions juridiques aussi sommaires vous n'irez pas loin..
Et croyez moi je pratique ces dossiers à longueur d'années.
C'est d'ailleurs à ce titre que j'avais été amené à interroger la CNIL à ce sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...