Inscription FICP et prescription de la dette
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StanPern
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lundi 27 mai 2013
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Gérard - 27 mai 2013 à 16:21
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7 réponses
"Bien entendu, la forclusion était atteinte depuis très longtemps, mais pas la prescription" ..C'est ma même chose ! Sauf un petit truc en matière de suspension ...(caractère préfix du délai)
D'ailleurs, les deux ans selon l'article auquel on se réfère c'est soit une forclusion soit une prescription (L 137-2 ou L 311-52)
La CNIL est claire à ce sujet : une dette prescrite ( ou forclose ! ) n'est pas éteinte, donc l'inscription au FICP subsiste.
D'ailleurs, les deux ans selon l'article auquel on se réfère c'est soit une forclusion soit une prescription (L 137-2 ou L 311-52)
La CNIL est claire à ce sujet : une dette prescrite ( ou forclose ! ) n'est pas éteinte, donc l'inscription au FICP subsiste.