Justificatif banque
Résolu
Utilisateur anonyme
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Ma première question.
Quand vous vous rendez à la banque pour payer un chèque impayé, la banque
Vous fourni t elle un justificatif ?
Si malheureusement je perds celui ci la banque peut elle fournir un duplicata ?
Mon problème est là, ma banque ne semble pas avoir ou vouloir nous faire de duplicata.
Et on me réclame maintenant cette somme.
Que puis je faire ? Un article qui les obligerait à me fournir cette preuve ?
Cdlt
Mmec
Ma première question.
Quand vous vous rendez à la banque pour payer un chèque impayé, la banque
Vous fourni t elle un justificatif ?
Si malheureusement je perds celui ci la banque peut elle fournir un duplicata ?
Mon problème est là, ma banque ne semble pas avoir ou vouloir nous faire de duplicata.
Et on me réclame maintenant cette somme.
Que puis je faire ? Un article qui les obligerait à me fournir cette preuve ?
Cdlt
Mmec
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2 réponses
Salutations
Vous avez un droit d'accès total à tout ce qui vous concerne, il suffit de le demander en lettre RAR et d'y mettre un délai pour vous répondre.
Par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, puisque maintenant les comptes sont gérés par informatique.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460
Après c'est le Code monétaire et financier qui indique que toute opération effectuée sur votre compte, vous avez le droit d'y avoir accès et que des documents vous soient fournis à votre demande.
Le problème, c'est que très souvent ils les font payer : 12 à 17 euros.
À partir de l'article L312-1-1.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4BBE1E96E1EB4AFEFECAC56F57F02C0A.tpdjo14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072026
Et à partir de l'article L314-8 pour l'obligation d'information.
Forum-eusement vôtre
Vous avez un droit d'accès total à tout ce qui vous concerne, il suffit de le demander en lettre RAR et d'y mettre un délai pour vous répondre.
Par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, puisque maintenant les comptes sont gérés par informatique.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460
Après c'est le Code monétaire et financier qui indique que toute opération effectuée sur votre compte, vous avez le droit d'y avoir accès et que des documents vous soient fournis à votre demande.
Le problème, c'est que très souvent ils les font payer : 12 à 17 euros.
À partir de l'article L312-1-1.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4BBE1E96E1EB4AFEFECAC56F57F02C0A.tpdjo14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072026
Et à partir de l'article L314-8 pour l'obligation d'information.
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