Aménagement de combles
elouane09
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elouane09 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis actuellement propriétaire d'une maison de 95m2 d'emprise au sol, ma maison est constituée d'un sous sol complet et d'un rez de chassée.
J'ai des combles qui pour le moment ne sont pas aménageables mais que nous souhaitons aménager.
Pour ce faire j'ai une société qui va venir transformer ma charpente et créer ainsi a l'étage une surface de 59m2 dont 27m2 seront habitables.
Personne n'est d'accord sur les démarches a entreprendre que ce soit la mairie, l'entreprise qui fait les travaux ou les personnes que j'ai pu rencontrer.
Certains disent déclaration préalable de travaux d'autres permis de construire du coup nous sommes un peu perdu.
Serait il possible de nous éclairer ?
Merci d'avance, cordialement.
je suis actuellement propriétaire d'une maison de 95m2 d'emprise au sol, ma maison est constituée d'un sous sol complet et d'un rez de chassée.
J'ai des combles qui pour le moment ne sont pas aménageables mais que nous souhaitons aménager.
Pour ce faire j'ai une société qui va venir transformer ma charpente et créer ainsi a l'étage une surface de 59m2 dont 27m2 seront habitables.
Personne n'est d'accord sur les démarches a entreprendre que ce soit la mairie, l'entreprise qui fait les travaux ou les personnes que j'ai pu rencontrer.
Certains disent déclaration préalable de travaux d'autres permis de construire du coup nous sommes un peu perdu.
Serait il possible de nous éclairer ?
Merci d'avance, cordialement.
A voir également:
- Régularisation aménagement combles
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Amenagement de comble 53 - Forum Immobilier
- Taxe d'aménagement jamais recu - Forum taxes locales
- Regularisation caf delai paiement - Forum CAF
- Modèle lettre régularisation chèque impayé - Guide
5 réponses
Bonjour,
vos travaux augmentent la surface de plancher de plus de 20 m² donc permis.
Source :
CERFA N° 51434#03
Notice explicative pour les demandes
de permis de construire, permis d'aménager,
permis de démolir et déclaration préalable
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur (R.421-1) : Permis
Comment déterminer la surface de plancher ?
[Article R. 112-2 du code de l'urbanisme]
La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des embrasures des portes et fenêtres, des vides et trémies, des aires de stationnement, des combles, des locaux techniques et des caves ou celliers ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.
Pour déterminer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utilement vous reporter à la circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher. Vous pouvez également vous aider de la fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.
vos travaux augmentent la surface de plancher de plus de 20 m² donc permis.
Source :
CERFA N° 51434#03
Notice explicative pour les demandes
de permis de construire, permis d'aménager,
permis de démolir et déclaration préalable
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur (R.421-1) : Permis
Comment déterminer la surface de plancher ?
[Article R. 112-2 du code de l'urbanisme]
La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des embrasures des portes et fenêtres, des vides et trémies, des aires de stationnement, des combles, des locaux techniques et des caves ou celliers ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.
Pour déterminer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utilement vous reporter à la circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher. Vous pouvez également vous aider de la fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.
bonjour
je crois que ce lien va répondre à vos questions
http://ww38.urbinfos.com/plans-formulaires/amenagement-de-combles-permis-de-construire-declaration-prealable-de-travaux.html
cordialement
je crois que ce lien va répondre à vos questions
http://ww38.urbinfos.com/plans-formulaires/amenagement-de-combles-permis-de-construire-declaration-prealable-de-travaux.html
cordialement
Merci de vos réponses,
ma mairie ne me donne qu'une déclaration préalable de travaux car ils disent que la surface de plancher que l'on crée est inférieur a 40m2 a hauteur des 1m80 prévue par la loi.
Ca en devient vraiment compliqué de faire des démarches correctes...
Catmanus, cette phrase là : Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur (R.421-1) : Permis
c'est pour les nouvelles construction, moi je modifie du déjà construit, il me semble, non ?
ma mairie ne me donne qu'une déclaration préalable de travaux car ils disent que la surface de plancher que l'on crée est inférieur a 40m2 a hauteur des 1m80 prévue par la loi.
Ca en devient vraiment compliqué de faire des démarches correctes...
Catmanus, cette phrase là : Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur (R.421-1) : Permis
c'est pour les nouvelles construction, moi je modifie du déjà construit, il me semble, non ?
Le seuil de 20 m² passe à 40 m² si votre commune possède un POS ou un PLU.
Si la mairie dit déclaration : c'est déclaration.
La création de surface ne veut pas dire construction neuve. C'est pourquoi il y a le distinguo entre surface de plancher et surface au sol.
Si la mairie dit déclaration : c'est déclaration.
La création de surface ne veut pas dire construction neuve. C'est pourquoi il y a le distinguo entre surface de plancher et surface au sol.
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Comme l'entreprise me dit que la mairie n'y connais rien et que c'est certain il faut un permis de construire je préférais venir faire un petit tour ici histoire d'être certaine.
A la base l'entreprise devais remplir la déclaration mais comme le type n'est pas d'accord avec la mairie il ne veut déclarer que les velux car il dit qu'il ne veut pas mentir sur la surface de plancher....
Je vais donc la remplir toute seule je crois !
A la base l'entreprise devais remplir la déclaration mais comme le type n'est pas d'accord avec la mairie il ne veut déclarer que les velux car il dit qu'il ne veut pas mentir sur la surface de plancher....
Je vais donc la remplir toute seule je crois !
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