Pension alimentaire et indivision
Delasouris
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ma question est je crois particulière. Je suis marié sous le régime de la communauté et j'ai eu un enfant hors mariage et après demande de reconnaissance de paternité (TGI Paris 2008) j'ai dû verser une pension alimentaire de 200€ avec effet retroactif en 2005. Il y a eu aussi les frais d'avocat, les frais irepetibles et d'expertise. Nous sommes en 2013 et nous divorçons et évidement la pension de mon fils arrive sur le tapis. Ma femme demande que je la rembourse des 20.000€ payés depuis le début 2008 jusque maintenant. En dois-je la totalité ou la moitié, ce qui me semblerait logique. N'y a-t'il pas une jurisprudence qui dit que la pension alimentaire serait exclue de demande de réparation. QUand même pour un enfant qu'elle aime bien, ou plutôt aimait bien!
Merci de vos réponses
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1 réponse
En dois-je la totalité ou la moitié
La totalité doit être restituée à la communauté.
En effet cet enfant né hors mariage n'est pas le sien.
Elle n'était pas concernée par cette charge tendant à assurer le paiement de cette pension alimentaire audit enfant.
Obligatoirement, les fonds appartenant à la communauté ont été utilisés.
En raison du divorce, cette communauté détient une créance à votre encontre.
La somme totale empruntée doit lui être restituée.
Qui dit "communauté" signifie au profit des 2 époux. Somme à inclure dans la masse des biens communs à partager.
En définitive, il lui en reviendra que la moitié.
La totalité doit être restituée à la communauté.
En effet cet enfant né hors mariage n'est pas le sien.
Elle n'était pas concernée par cette charge tendant à assurer le paiement de cette pension alimentaire audit enfant.
Obligatoirement, les fonds appartenant à la communauté ont été utilisés.
En raison du divorce, cette communauté détient une créance à votre encontre.
La somme totale empruntée doit lui être restituée.
Qui dit "communauté" signifie au profit des 2 époux. Somme à inclure dans la masse des biens communs à partager.
En définitive, il lui en reviendra que la moitié.
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