Pension alimentaire et indivision
Delasouris
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mai 2013 à 21:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mai 2013 à 21:17
A voir également:
- Pension alimentaire et indivision
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
1 réponse
condorcet
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24 mai 2013 à 21:17
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En dois-je la totalité ou la moitié
La totalité doit être restituée à la communauté.
En effet cet enfant né hors mariage n'est pas le sien.
Elle n'était pas concernée par cette charge tendant à assurer le paiement de cette pension alimentaire audit enfant.
Obligatoirement, les fonds appartenant à la communauté ont été utilisés.
En raison du divorce, cette communauté détient une créance à votre encontre.
La somme totale empruntée doit lui être restituée.
Qui dit "communauté" signifie au profit des 2 époux. Somme à inclure dans la masse des biens communs à partager.
En définitive, il lui en reviendra que la moitié.
La totalité doit être restituée à la communauté.
En effet cet enfant né hors mariage n'est pas le sien.
Elle n'était pas concernée par cette charge tendant à assurer le paiement de cette pension alimentaire audit enfant.
Obligatoirement, les fonds appartenant à la communauté ont été utilisés.
En raison du divorce, cette communauté détient une créance à votre encontre.
La somme totale empruntée doit lui être restituée.
Qui dit "communauté" signifie au profit des 2 époux. Somme à inclure dans la masse des biens communs à partager.
En définitive, il lui en reviendra que la moitié.