Testament
stella83
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stella83 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 23 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 11 mars 2016 à 14:12
stella83 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 23 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 11 mars 2016 à 14:12
3 réponses
A quel montant estimez vous le patrimoine de votre père (biens propres augmenté de la moitié des biens de communauté) ?
Y a t-il eu une donation au dernier des vivants ?
Y a t-il eu une donation au dernier des vivants ?
stella83
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12 avril 2016
23 mai 2013 à 18:00
23 mai 2013 à 18:00
non il n'y a pas eu de donation au dernier vivant
je ne connais pas l'estimation du patrimoine de mon papa,ma maman avait tout en comunion de bien avec papa.
je ne connais pas l'estimation du patrimoine de mon papa,ma maman avait tout en comunion de bien avec papa.
Je vous ai posé la question sur le montant approximatif de la succession pour estimer si celle ci donnerait lieu à paiement d'impôt.
Dès lors qu'il y a 3 enfants et en l'absence de testament votre succession ne serait taxable que si elle dépassait approximativement 450 000 €, ce qui correspond à un patrimoine total d'au moins 900 000 €.
Votre père ne peut, par testament, ne léguer la quotité disponible, c'est à dire 1/4 de la succession (en première approximation)
Supposons qu'il lègue ce quart à l'un de ses enfants. Ce dernier recueillerait alors la moitié de l'actif net de succession. Ce n'est seulement que si cette moitié dépassait 150 000 € qu'il y aurait alors des droits de succession à payer.
Dans ce cas l'actif net de succession serait d'environ 300 000 € et le patrimoine de vos parents de 600 000 €.
Si le patrimoine de vos parents n'atteint pas 600 000 €, il n'y aura, dans tous les cas de figure pas de droits de succession à payer, et donc pas de pénalités.
Il n'empêche que vous auriez dû déposer une déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès.
Je vous conseille donc de souscrire rapidement ce document que vous intitulerez DECLARATION PROVISOIRE en ne tenant pas compte du testament et en précisant qu'une déclaration définitive sera déposée dès son ouverture. Exposez également les raisons qui s'opposent à l'ouverture du testament.
Dès lors qu'il y a 3 enfants et en l'absence de testament votre succession ne serait taxable que si elle dépassait approximativement 450 000 €, ce qui correspond à un patrimoine total d'au moins 900 000 €.
Votre père ne peut, par testament, ne léguer la quotité disponible, c'est à dire 1/4 de la succession (en première approximation)
Supposons qu'il lègue ce quart à l'un de ses enfants. Ce dernier recueillerait alors la moitié de l'actif net de succession. Ce n'est seulement que si cette moitié dépassait 150 000 € qu'il y aurait alors des droits de succession à payer.
Dans ce cas l'actif net de succession serait d'environ 300 000 € et le patrimoine de vos parents de 600 000 €.
Si le patrimoine de vos parents n'atteint pas 600 000 €, il n'y aura, dans tous les cas de figure pas de droits de succession à payer, et donc pas de pénalités.
Il n'empêche que vous auriez dû déposer une déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès.
Je vous conseille donc de souscrire rapidement ce document que vous intitulerez DECLARATION PROVISOIRE en ne tenant pas compte du testament et en précisant qu'une déclaration définitive sera déposée dès son ouverture. Exposez également les raisons qui s'opposent à l'ouverture du testament.
stella83
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12 avril 2016
11 mars 2016 à 14:12
11 mars 2016 à 14:12
Mille merci pour votre réponse très précise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...