Honoraires d'établissement d'un bail

Lapluma Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 23 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2013 - 23 mai 2013 à 17:29
Lapluma Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 23 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2013 - 24 mai 2013 à 13:00
Bonjour,

J'ai visité un appartement et déposé un dossier auprès d'une régie (administrateur d'immeuble) pour celui-ci. J'ai pris rendez-vous pour signer le bail (bail professionnel).
Mais, ayant trouvé mieux entre temps, j'ai appelé la régie pour leur dire que je ne souhaitai plus louer cet appartement.
Je reçois ce jour une lettre du dit administrateur d'immeubles me demandant de lui régler les honoraires d'établissement du bail, qu'il accepte de réduire de moitié.

Que dois je faire?
PS : A aucun moment Je n'ai signé quoi que ce soit.

4 réponses

catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 55
23 mai 2013 à 17:48
Bonjour,

sans signature, pas d'engagement !

Donc pas de frais.
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Lapluma Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 23 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2013 1
23 mai 2013 à 18:35
Merci de votre réponse

Je suis très en colère contre ce genre de pratiques... quelles démarches puis je entreprendre pour leur faire mal?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 289
23 mai 2013 à 17:52
lol
qui tente rien n'a rien...
dites lui de ranger sa copie....
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Lapluma Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 23 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2013 1
23 mai 2013 à 18:35
merci de votre réponse

Je suis très en colère contre ce genre de pratiques...quelles démarches puis je entreprendre pur leur faire mal?
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Lapluma Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 23 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2013 1
23 mai 2013 à 18:30
Merci de vos réponses

Je suis très en colère contre ce genre de pratiques... quelles démarches puis je entreprendre pour leur faire mal?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 289
24 mai 2013 à 09:24
rien c'est dejà bien chiant de rédiger un bail pour rien
beaucoup de temps passé
vous devriez plu tôt leur présenter vos excuses
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Lapluma Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 23 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2013 1
24 mai 2013 à 09:34
votre réponse me surprend : il me semble que cela fait partie du jeu commercial; une rétractation est toujours possible; il est malhonnete d'exiger des frais indus
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chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 877
24 mai 2013 à 11:04
je ne pense pas

certaines entreprises font bien payer des devis ...
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Bonjour
A quoi sert de rédiger un bail si c'est pour ne pas le signer et faire signer le locataire ?
Pratique très courante chez les agents immobiliers et administrateurs de biens, la demande de dépôt d'un chèque avec un dossier de candidature à une location, acceptée bon gré mal gré par les candidats - ce n'est pas en présentant un dossier qu'on va prendre le risque de passer pour un mauvais coucheur... - vise au départ à satisfaire un souci bien légitime : celui de ne pas réserver en vain des logements pour des candidatures tous azimuts auxquelles leurs auteurs ne donnent pas suite et faire perdre ainsi des loyers aux propriétaires...
Le 'hic', c'est que le fondement juridique de la demande de remise d'un chèque, censé ne pas être encaissé le temps de l'étude de la candidature, est tout sauf défini, et que son encaissement en cas de désistement du candidat malgré l'acceptation de son dossier est en général illégal, voire même constitue un délit pénal ! Il serait urgent que les professionnels en prennent conscience...
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 289
24 mai 2013 à 10:02
la question vaut dans les 2 sens
A quoi sert de rédiger un bail si c'est pour ne pas le signer et faire signer le locataire
la rédaction d'un bail correctement fait et personnalisé c'est au moins 3 ou 4h de travail 50 pages à imprimer...)
si les bailleurs aimerait bien pouvoir prendre une cheque de garantie ce n'est pas pour s'enrichir
mais pour s'assurer qu'il vont pas bosser 4h pour s'entendre dire ... "ha oui mais finalement j'ai trouvé autre chose" (quand les gens sont polis et qu'ils ne se contentent pas d'être injoignables)

la loi dit clairement qu'on ne peut pas demander de cheque d'acompte (elle ne dit rien au sujet des espèces, elle ne dit pas non plus que ca ne peut pas être un depôt de garantie) , je me demande sérieusement quel est l'intention de la loi si c'est d'empêcher la confirmation de la réservation d'un logement ou tout simplement que le "cheque de réservation" ne soit pas ensuite abusivement transformé en honoraires supplémentaires
il y aurait ici à mon avis besoin de précisions du législateur
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un bail ne demande pas 4h de travail .J'ai des baux pré imprimés juste à ajouter les noms adresse et montant du loyer et avances sur charges le reste se fait le jour de la signature ( garanties etc)
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 289
24 mai 2013 à 11:00
et tous les autres renseignements, adresse actuelle des locataires, date de naissance, date début de bail fin , montant du loyer, montant des provision sur charges (pas au pif) , indice de indexations des loyers,
+ le temps de constituer le dossier assurance le copier, d'obtenir les accords
et tous les documents annexes, préparation de l'état des lieux détaillé, assurances loyer impayés, copies des DPE, état des risques naturels à la date du bail, diagnostic plomb, dossier garant...
et tous le temps d'imprimer correctement les dossier de 12 à 15 pages 1 par signataire,
si vous faites ca en un claquement de doigt, je veux bien voir...
moi en tous cas j'y porte beaucoup d'attention, ça me prend du temps... et je trouve chiant, quand après le locataire a changé d'avis
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Lapluma Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 23 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2013 1
24 mai 2013 à 13:00
merci pour vos contributions à la discussion
Pour répondre à Bailleurx : Il est compréhensible qu'une rétraction soit déplaisante, car du travail a été effectué. Il n'empêche que c'est le jeu! Comme pour tout travail préparatoire à une prestation... combien de fois dans mon métier (et j'imagine dans d'autres), il faut préparer des devis, se déplacer et j'en passe, sans que cela aboutisse? Ce n'est pas pour autant que c'est "dans le vent", c'est comme ça, c'est le jeu.
Pour répondre à chiquefille : on peut effectivement faire payer un devis, mais dans ce cas, c'est dit dès le début. Pour le bail, on ne m'a rien demandé au préalable, et je n'ai donné aucun accord ni signer quoi que ce soit.
Pour conclure je dirai que c'est bien embêtant pour la régie d'avoir travaillé et de voir son client se rétracter. Sur ce cas, des excuses, j'en ai présenté. Qu'on me dise que je suis grillé auprès de cette régie, je suis ok et ca me parait entendable. Qu'on me demande des frais indus au regard la loi, je trouve cela malhonnête. Combien de personnes ont payé ce genre de frais, ne sachant comment se défendre?
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