Locataire de terre sans bail
orhelie
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mercredi 22 mai 2013
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22 mai 2013
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22 mai 2013 à 23:30
rio loco - 23 mai 2013 à 11:16
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1 réponse
Bonjour.
1/ Vous ne pouvez pas bénéficier d'un bail rural, vous ne remplissez pas les conditions.Vous pouvez faire un bail classique ne relevant pas du statut des baux ruraux ou une convention d'occupation précaire.
2/ En cas de vente , vous n'avez aucun droit prioritaire, sauf clause à cet effet incluse dans le bail.
3/ Peut-il revenir sur sa parole? Je vous répondrai simplement par l'adage "les paroles s'envolent, les écrits restent".
1/ Vous ne pouvez pas bénéficier d'un bail rural, vous ne remplissez pas les conditions.Vous pouvez faire un bail classique ne relevant pas du statut des baux ruraux ou une convention d'occupation précaire.
2/ En cas de vente , vous n'avez aucun droit prioritaire, sauf clause à cet effet incluse dans le bail.
3/ Peut-il revenir sur sa parole? Je vous répondrai simplement par l'adage "les paroles s'envolent, les écrits restent".