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Comment divorcer sans payer de droit de partage

anichat Messages postés 11 Date d'inscription lundi 13 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016 - 22 mai 2013 à 20:31
anichat Messages postés 11 Date d'inscription lundi 13 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016 - 23 mai 2013 à 09:42
Bonjour,
J'ai appris que lors d'un divorce, les droits de partage s'élèvent à 2,5% du patrimoine acquis durant la vie en communauté.
Pour éviter de payer ces droits, il faudrait avant le divorce s'entendre entre époux pour le partage des biens mobiliers et immobiliers.
Je pense pouvoir convaincre mon mari pour le partage des comptes en commun. Toutefois, il voudrait garder la maison (plus de crédit) et me verser ma quote part.
À part la vente, existe t-il un moyen de conserver la maison sans payer ces droits de partage qui sont exorbitants ?
Je vous remercie à l'avance de m'éclairer sur ce point.
Encore merci pour votre réponse.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
xiane68 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2013
23 mai 2013 à 04:36
bonjour avez vous établie un contrat de mariage?
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Réponse 2 / 2
anichat Messages postés 11 Date d'inscription lundi 13 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016
23 mai 2013 à 09:42
Non, je suis mariée sous le régime de la communauté de biens depuis 1973.
Merci Xiane
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