Droit d'usage et d'habitation mais conjoit remarié
lana80
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre père est décédé il y a un peu plus d'un mois.
il a été marié a notre mère et ont divorcés il y a plus de 10 ans.
après le divorce,il a racheté un appartement seul et quelques mois plus tard s'est mit en ménage avec une dame.
ils ont été pacsés puis pratiquement dépacsés dans la foulée car madame a quitter mon père ainsi que l'appartement pour se marier avec un nouvel homme avec qui elle habite depuis bientôt 1 an.
nous avions ouvert la succession chez une notaire qui nous a dit que le testament indiqué que nous étions héritière.
hors, aujourd'hui, elle est venue évaluer le prix de l'appartement et nous a indiquée que cette dame possédait un droit d'usage et d'habitation, il me semble, qu'il nous fallait son accord pour vendre l'appartement et qu'elle toucherait environ 45 % du prix final de la vente (au vu de son âge etc)
ce droit est il toujours applicable malgré que cette dame n'est plus en vie commune avec notre père depuis bientôt 2 ans et du fait qu'elle soit remariée ?
vous remerciant par avance
Notre père est décédé il y a un peu plus d'un mois.
il a été marié a notre mère et ont divorcés il y a plus de 10 ans.
après le divorce,il a racheté un appartement seul et quelques mois plus tard s'est mit en ménage avec une dame.
ils ont été pacsés puis pratiquement dépacsés dans la foulée car madame a quitter mon père ainsi que l'appartement pour se marier avec un nouvel homme avec qui elle habite depuis bientôt 1 an.
nous avions ouvert la succession chez une notaire qui nous a dit que le testament indiqué que nous étions héritière.
hors, aujourd'hui, elle est venue évaluer le prix de l'appartement et nous a indiquée que cette dame possédait un droit d'usage et d'habitation, il me semble, qu'il nous fallait son accord pour vendre l'appartement et qu'elle toucherait environ 45 % du prix final de la vente (au vu de son âge etc)
ce droit est il toujours applicable malgré que cette dame n'est plus en vie commune avec notre père depuis bientôt 2 ans et du fait qu'elle soit remariée ?
vous remerciant par avance
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3 réponses
elle est .................nous a indiquée que cette dame possédait un droit d'usage et d'habitation,
Comment cette personne a-t-elle obtenu ce droit ?
Par testament de votre père ?
Autres ?
Comment cette personne a-t-elle obtenu ce droit ?
Par testament de votre père ?
Autres ?
Le testament était initialement en faveur de cette dame et a été totalement révoqué en novembre 2012.
Le testament révoqué n'a plus d'effet.
De quelle façon cette révocation a été faite ?
Par un nouveau testament révoquant le précédent ou révoquant l'ensemble des dispositions de dernières volontés prises antérieurement pas le défunt ?
Il paraît surprenant que la notaire n'ait connaissance que du testament et non de sa révocation ?
Le testament révoqué n'a plus d'effet.
De quelle façon cette révocation a été faite ?
Par un nouveau testament révoquant le précédent ou révoquant l'ensemble des dispositions de dernières volontés prises antérieurement pas le défunt ?
Il paraît surprenant que la notaire n'ait connaissance que du testament et non de sa révocation ?
Par écrit, il a été révoqué par notre père en 2012 du fait de la séparation avec cette dame. Il me semble qu'il a été révoqué par un nouveau testament afin d'en annuler le précédent.
elle a connaissance du nouveau testament puisqu'elle nous a dit que notre pére avait révoqué l'ancien testament et que désormais nous étions les seules héritiéres (ses filles nous sommes 3).
il me semble bizarre aussi que du jour au lendemain, elle nous fasse part de ce droit, qu'elle venait de retrouver dans le dossier de succession et que ce droit avait été établit en 2006
elle a connaissance du nouveau testament puisqu'elle nous a dit que notre pére avait révoqué l'ancien testament et que désormais nous étions les seules héritiéres (ses filles nous sommes 3).
il me semble bizarre aussi que du jour au lendemain, elle nous fasse part de ce droit, qu'elle venait de retrouver dans le dossier de succession et que ce droit avait été établit en 2006
. Il me semble qu'il a été révoqué par un nouveau testament afin d'en annuler le précédent.
Il ne suffit pas de "penser", mais de "prouver".
elle nous a dit que notre pére avait révoqué l'ancien testament et que désormais nous étions les seules héritiéres
Sur la foi de quel document cette notaire a-t-elle donné cette précision ?
De la part d'un notaire,il est quand-même paradoxal de soutenir une thèse sans détenir le document approprié sur lequel elle fonde son affirmation.
Il me semble bizarre aussi que du jour au lendemain, elle nous fasse part de ce droit,
Des précisions doivent lui être demandées à ce sujet.
Soit elle a vu le testament de révocation, alors qu'est-il devenu ?
Dans le cas contraire, d'où tient-elle cette information.
A-t-elle interrogé le fichier des testaments ? Bien qu'il ne soit pas certain que votre père l'ait déposé dans une étude notariale.
Il ne suffit pas de "penser", mais de "prouver".
elle nous a dit que notre pére avait révoqué l'ancien testament et que désormais nous étions les seules héritiéres
Sur la foi de quel document cette notaire a-t-elle donné cette précision ?
De la part d'un notaire,il est quand-même paradoxal de soutenir une thèse sans détenir le document approprié sur lequel elle fonde son affirmation.
Il me semble bizarre aussi que du jour au lendemain, elle nous fasse part de ce droit,
Des précisions doivent lui être demandées à ce sujet.
Soit elle a vu le testament de révocation, alors qu'est-il devenu ?
Dans le cas contraire, d'où tient-elle cette information.
A-t-elle interrogé le fichier des testaments ? Bien qu'il ne soit pas certain que votre père l'ait déposé dans une étude notariale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce droit a été obtenu en 2006, date a laquelle ils étaient encore en couple.