Problème d'obtention d'un etat des lieux
chienpitaud97
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A voir également:
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- Etat des lieux - Guide
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bailleurx
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22 mai 2013 à 11:39
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1/ La somme qui m'a été demandée de 115 euros est t'elle une somme correspondant au tarif en vigueur (en tenant compte du fait que la propriétaire est censé en avoir payé autant)hors mis les cas ou l'huissier intervient cause litige les honoraires sont libres
par contre si vous ne vous opposiez pas à la réalisation d'un EDL amiable, les frais aurait du être à la charges du demandeur
donc
1) contacter l'huissier qui a fait l'EDL et demandez lui une copie ainsi que le double de la facture
2) si refus écrivez en recommandé avec AR à la propriétaire pour exiger un exemplaire des ces 2 documents
3) faites ensuite un autre courrier recommandé pour contester ces frais (une fois que vous aurez ces documents en main) en disant que vous ne vous opposiez pas à la réalisation d'un EDL contradictoire (amiable) et que l'intervention d'un huissier pour réaliser cet EDL à été fait au choix et a l'initiative du propriétaire et qu'il vous a été imposé, que donc vous n'avez pas à payer ces frais et que vous exigez d'en obtenir le remboursement
4) mentionnez dans vos 2 courriers qu'en cas de refus vous ferez appel au tribunal