Problème d'obtention d'un etat des lieux
chienpitaud97
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour
Au mois de novembre j'ai loué une petite maison.
La propriétaire m'a imposé un état des lieux d'entrée avec un huissier (afin qu'il n'y ait pas de problème)
Le 5 novembre l'état des lieux a été effectué et l'huissier m'a demandé un chèque de 115 euros correspondant à la part me revenant, le propriétaire étant censé payer l'autre moitié.
Au jour d'aujourd'hui 22 mai 2013, malgré plusieurs appels téléphoniques et courriers, ce document n'est toujours pas en ma possession, par contre, mon chèque a bien été débité.
Je voudrais savoir :
1/ La somme qui m'a été demandée de 115 euros est t'elle une somme correspondant au tarif en vigueur (en tenant compte du fait que la propriétaire est censé en avoir payé autant)
2/ Que faire pour obtenir ce document?
3/ Si je ne l'obtiens pas ou très tard, ai-je un recours lors de mon départ pour l'état des lieux de sortie, et ce, afin de m'éviter tout problème, car il est vrai que je n'ai plus confiance du tout.
Merci de m'aider car je suis désemparée devant cette situation.
Cordialement
Au mois de novembre j'ai loué une petite maison.
La propriétaire m'a imposé un état des lieux d'entrée avec un huissier (afin qu'il n'y ait pas de problème)
Le 5 novembre l'état des lieux a été effectué et l'huissier m'a demandé un chèque de 115 euros correspondant à la part me revenant, le propriétaire étant censé payer l'autre moitié.
Au jour d'aujourd'hui 22 mai 2013, malgré plusieurs appels téléphoniques et courriers, ce document n'est toujours pas en ma possession, par contre, mon chèque a bien été débité.
Je voudrais savoir :
1/ La somme qui m'a été demandée de 115 euros est t'elle une somme correspondant au tarif en vigueur (en tenant compte du fait que la propriétaire est censé en avoir payé autant)
2/ Que faire pour obtenir ce document?
3/ Si je ne l'obtiens pas ou très tard, ai-je un recours lors de mon départ pour l'état des lieux de sortie, et ce, afin de m'éviter tout problème, car il est vrai que je n'ai plus confiance du tout.
Merci de m'aider car je suis désemparée devant cette situation.
Cordialement
A voir également:
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- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux trous dans les murs tarif - Forum Immobilier
1 réponse
1/ La somme qui m'a été demandée de 115 euros est t'elle une somme correspondant au tarif en vigueur (en tenant compte du fait que la propriétaire est censé en avoir payé autant)hors mis les cas ou l'huissier intervient cause litige les honoraires sont libres
par contre si vous ne vous opposiez pas à la réalisation d'un EDL amiable, les frais aurait du être à la charges du demandeur
donc
1) contacter l'huissier qui a fait l'EDL et demandez lui une copie ainsi que le double de la facture
2) si refus écrivez en recommandé avec AR à la propriétaire pour exiger un exemplaire des ces 2 documents
3) faites ensuite un autre courrier recommandé pour contester ces frais (une fois que vous aurez ces documents en main) en disant que vous ne vous opposiez pas à la réalisation d'un EDL contradictoire (amiable) et que l'intervention d'un huissier pour réaliser cet EDL à été fait au choix et a l'initiative du propriétaire et qu'il vous a été imposé, que donc vous n'avez pas à payer ces frais et que vous exigez d'en obtenir le remboursement
4) mentionnez dans vos 2 courriers qu'en cas de refus vous ferez appel au tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...