Fin de contrat de location

rachel2b Messages postés 2 Statut Membre -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
j'ai mis un terme à mon contrat de location fait en agence immobilière parce que je suis en auto- entreprise, et je quitte ma région.(1 mois de préavis) J'ai a ce sujet qlqs question.
Le courrier recommandé a était envoyer à ma propriétaire, l'agence à t- elle le droit de refuser te tenir compte de mon envoie ? L' AI me demande une preuve de ma mutation alors que c'est mon entreprise (auto entrepreneur) comment faire?
Merci de me donnez des pistes à suivre
bonne journée

1 réponse

BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

Votre cas ne vous donne pas le droit au préavis réduit... A moins que vous ne puissiez prouver que vous n'êtes pas à l'origine de la "mutation".
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