Refus de partager un heritage
fravani
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20 mai 2013 à 05:35
Utilisateur anonyme - 31 mai 2013 à 07:22
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A voir également:
- Refus de partager un heritage
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- Héritage et apl - Forum CAF
3 réponses
Utilisateur anonyme
20 mai 2013 à 08:31
20 mai 2013 à 08:31
Bonjour,
Un partage sans passer par le notaire n'a aucune valeur.
Il faut donc tout reprendre à zéro.
1) établir la composition de la succession : à qui appartenaient exactement chaque bien ? la situation des comptes bancaires à la date du décès ? les dettes à cette même date ? selon le régime matrimonial et l'origine des biens, s'agit-il de biens propres ou de biens communautaires avec l'une de ses épouses, laquelle ? (et qu'est devenue sa première épouse, si décès sa succession a-t'elle été faite ?)
2) voir les droits de son conjoint survivant : régime matrimonial ? donation au dernier vivant ? quel choix a-t'elle fait ?
3) évaluer chaque bien de la succession à la date du décès (ou certainement du partage puisqu'il est fait tardivement)
4) y a-t'il un testament ?
5) y a-t'il eu des donations faites aux enfants ? (officielles, déclarées au fisc ou chez un notaire ; ou officieuses mais que vous pouvez prouver)
6) définir les droits de chacun (en valeur), également les droits de succession à payer éventuellement (on imagine que même la déclaration de succession n'a pas été faite, alors qu'elle doit être déposée dans les 6 mois après le décès ? avec 10 enfants et un décès d'il y a 5 ans il y a toutefois peu de risques qu'il y ait des droits à payer)
7) définir les lots de chacun (qui garde quel terrain, quelle maison ; éventuellement faire les divisions de terrains s'il y a lieu...)
8) définir ce que les uns doivent éventuellement aux autres
Tout ça se fait chez un notaire, pas moyen d'y échapper, et oui ils peuvent vous y obliger, et vous leur devrez éventuellement de l'argent. Peu importe qu'ils se soient occupés ou pas de leur père, ce n'est pas ce qui compte pour le partage.
Cdlt
Un partage sans passer par le notaire n'a aucune valeur.
Il faut donc tout reprendre à zéro.
1) établir la composition de la succession : à qui appartenaient exactement chaque bien ? la situation des comptes bancaires à la date du décès ? les dettes à cette même date ? selon le régime matrimonial et l'origine des biens, s'agit-il de biens propres ou de biens communautaires avec l'une de ses épouses, laquelle ? (et qu'est devenue sa première épouse, si décès sa succession a-t'elle été faite ?)
2) voir les droits de son conjoint survivant : régime matrimonial ? donation au dernier vivant ? quel choix a-t'elle fait ?
3) évaluer chaque bien de la succession à la date du décès (ou certainement du partage puisqu'il est fait tardivement)
4) y a-t'il un testament ?
5) y a-t'il eu des donations faites aux enfants ? (officielles, déclarées au fisc ou chez un notaire ; ou officieuses mais que vous pouvez prouver)
6) définir les droits de chacun (en valeur), également les droits de succession à payer éventuellement (on imagine que même la déclaration de succession n'a pas été faite, alors qu'elle doit être déposée dans les 6 mois après le décès ? avec 10 enfants et un décès d'il y a 5 ans il y a toutefois peu de risques qu'il y ait des droits à payer)
7) définir les lots de chacun (qui garde quel terrain, quelle maison ; éventuellement faire les divisions de terrains s'il y a lieu...)
8) définir ce que les uns doivent éventuellement aux autres
Tout ça se fait chez un notaire, pas moyen d'y échapper, et oui ils peuvent vous y obliger, et vous leur devrez éventuellement de l'argent. Peu importe qu'ils se soient occupés ou pas de leur père, ce n'est pas ce qui compte pour le partage.
Cdlt
roger83600
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20 mai 2013 à 07:51
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rien de serieux si on passe pas devant le notaire pour partager
celui ci peut etre amiable ou judiciaire
celui ci peut etre amiable ou judiciaire
fravani
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30 mai 2013
20 mai 2013 à 17:18
20 mai 2013 à 17:18
merci pour la réponse mais je trouve que la loi n'est pas juste
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par fravani le 20/05/2013 à 17:21
mon pere n 'était pas marié avec l autre femme; avec ma mère il était marie sans contrat les 2 maisons ont été bati durant cette union, un terrain aussi. L'autre terrain il l'a reçu des ses parents.
tous ses comptes etaient des comptes joint avec ma mère.
je voudrais savoir s'ils ont des droits sur l'argent du compte joint sachant que ma mère est toujours vivante?
je voudrais connaitre la part de chacun dans la succession?
On m'a dit que ma mere a droit à 50% des biens et que dans les 50 autres elle a aussi droit à un quart est ce vrai ?
merci pour vos réponses
cordialement
20 mai 2013 à 17:20
Et avec votre mère, l'était-il encore lorsqu'il est décédé ?
avec ma mère il était marie sans contrat les 2 maisons ont été bati durant cette union, un terrain aussi
tous ses comptes etaient des compte joint avec ma mère.
Donc la moitié de tout ça appartient pour moitié à votre mère et ne fait pas partie de la succession de votre père.
L'autre terrain il l'a reçu des ses parents.
Donc ce terrain fait entièrement partie de sa succession
je voudrai savoir s'ils ont des droits sur l'argent du compte joint sachant que ma mère est toujours vivante?
Votre mère bénéficiait-elle d'une donation au dernier vivant au décès de votre père ?
je voudrais connaitre la part de chacun dans la succession?
Ca va être difficile, vous n'avez pas répondu à certaines questions : 2, 4 et 5
Modifié par fravani le 21/05/2013 à 09:18
merci pour vos réponses
Je vous fournis les précisions demandées :
question 2 de son vivant ma mère veut partager ses biens
question 4 non pas de testament
question 5 oui donation officieuse que l'on peut prouver ( autorisation de construire délivrer en mairie)
A sa mort mon père était toujours marié à ma mère.
s'agissant des comptes joint ma mère ne bénéficiait pas d'une donation au dernier vivant , ma mère étant toujours vivante, ces comptes lui appartiennent en totalité ou a t elle 50% et les héritiers 50%?
Concernant le terrain que mon père a hérité de ses parents quel est le pourcentage que possede ma mere dessus?
Merci de m'éclairer
cordialement
21 mai 2013 à 13:16
Très bien. Cela ne lui donne pas le droit de faire n'importe quoi avec les biens de son défunt mari.
La question à laquelle vous n'avez toujours pas répondu est " quel choix a-t'elle fait ?"
Mais puisque vous dites qu'elle n'avait pas de donation au dernier vivant, on peut en conclure qu'elle n'a pas eu le choix : avec des enfants d'un autre lit elle a droit à 1/4 en pleine propriété (+ éventuellement un droit d'usage des meubles et d'habitation dans la résidence principale du couple).
question 5 oui donation officieuse que l'on peut prouver ( autorisation de construire délivrer en mairie)
Une autorisation de construire n'est pas une donation.
s'agissant des comptes joint ma mère ne bénéficiait pas d'une donation au dernier vivant , ma mère étant toujours vivante, ces comptes lui appartiennent en totalité ou a t elle 50% et les héritiers 50%?
La moitié est à elle ; sur la moitié du conjoint, elle détient 1/4 ; le reste va aux héritiers, tous les enfants de votre père à parts égales.
Concernant le terrain que mon père a hérité de ses parents quel est le pourcentage que possede ma mere dessus?
1/4, comme le reste
Modifié par fravani le 21/05/2013 à 18:10
merci pour toutes ces informations, elles nous seront tres utiles.
Je voudrais aussi savoir est ce qu'il est possible sur des actes de propriétés de faire des démarches pour y ajouter le nom de ses enfants,car je possède une maison qui ne fait pas partie de la succession (achat personnel-je suis élibataire) et j'ai un fils unique (8 ans) je voudrais des maintenant que son nom figure sur l'acte de propriété pour lui éviter toutes tracasseries.
Je voudrais aussi savoir Si je rachette une autre maison puis- je dès le départ l'inclure comme copropriétaire?
Si cela n'est pas possible qu'elle est la démarche la plus intéressante à effectuer ?
merci pour votre reponse
cordialement