Donnation et vente
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis nue propriétaire d'un bien cependant les usufruitiers de ce bien ont décidé de partir et de la laisser à l'abandon .Ils ne veulent plus s'acquitter des différents impôt , me disent que de toute façon on ne doit pas avoir de soucis , l'état mettra le bien aux enchères pour se payer , Peut on en tant que nue propriétaire vendre ce bien ?
Que peut on faire ?
cdlt
je suis nue propriétaire d'un bien cependant les usufruitiers de ce bien ont décidé de partir et de la laisser à l'abandon .Ils ne veulent plus s'acquitter des différents impôt , me disent que de toute façon on ne doit pas avoir de soucis , l'état mettra le bien aux enchères pour se payer , Peut on en tant que nue propriétaire vendre ce bien ?
Que peut on faire ?
cdlt
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2 réponses
l'état mettra le bien aux enchères pour se payer
L'Etat n'interviendra en aucune façon dans ce litige entre nu-propriétaire et usufruitiers.
En raison de l'attitude laxiste de ces derniers, le bien va péricliter à vos dépens de nu-propriétaire.
Ainsi que l'indique le précédent message, votre intérêt serait de trancher dans le vif en faisant déchoir les usufruitiers de leurs droits par une décision de Justice.
L'Etat n'interviendra en aucune façon dans ce litige entre nu-propriétaire et usufruitiers.
En raison de l'attitude laxiste de ces derniers, le bien va péricliter à vos dépens de nu-propriétaire.
Ainsi que l'indique le précédent message, votre intérêt serait de trancher dans le vif en faisant déchoir les usufruitiers de leurs droits par une décision de Justice.
Bonjour,
Peut on en tant que nue propriétaire vendre ce bien ?
Vous pouvez le vendre ensemble, avec l'usufruitier, et avec son accord ; l'argent de la vente sera ensuite partagé entre les deux, selon vos droits respectifs, après paiement des dettes éventuelles (taxes...).
Si l'usufruitier n'entretient pas le bien et le laisse se détériorer, vous pouvez aussi demander au tribunal de faire les travaux à sa place et de vous faire rembourser par l'usufruitier, voire carrément la déchéance de ses droits d'usufruit avec sous sans indemnité à lui verser.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429618/2009-01-31/
Voyez un avocat.
Cdlt
Peut on en tant que nue propriétaire vendre ce bien ?
Vous pouvez le vendre ensemble, avec l'usufruitier, et avec son accord ; l'argent de la vente sera ensuite partagé entre les deux, selon vos droits respectifs, après paiement des dettes éventuelles (taxes...).
Si l'usufruitier n'entretient pas le bien et le laisse se détériorer, vous pouvez aussi demander au tribunal de faire les travaux à sa place et de vous faire rembourser par l'usufruitier, voire carrément la déchéance de ses droits d'usufruit avec sous sans indemnité à lui verser.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429618/2009-01-31/
Voyez un avocat.
Cdlt
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