Mariée sans donation entre époux et veuve

Question

Bonjour,

Veuve depuis le 26 Février dernier, sans avoir fait de donation entre époux et sans enfant, la maman de mon mari âgée de 91 ans est donc avec moi, héritière de son fils (Achat d'une maison). Le notaire me signale que si elle refuse, la question sera posée aux 2 soeurs de mon mari. Sont-elles concernées par cet héritage ????? D'autre part, ma belle mère à reçu un courrier du notaire qui lui affirme qu'elle est héritière selon l'article 757.1 du code Civil, sans lui poser la question. Est-ce légal ????? Merci de vos réponses.

condorcet · Answer

Est-ce légal ????? 
  Réponse affirmative.

-Copier-coller- fiche pratique de ce site :

En l'absence d'enfants
Si le père et la mère du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens en pleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère. 

Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts du patrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie. 

Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.

Quand les ascendants du défunt autres que les père et mère sont dans le besoin et que le conjoint recueille la totalité ou les trois quarts de la succession, les héritiers doivent leur verser une pension alimentaire, prélevée sur la succession. Ces ascendants doivent faire valoir leurs droits dans le délai d'un an après l'ouverture de la succession. 

la question sera posée aux 2 soeurs de mon mari. Sont-elles concernées par cet héritage ????? 
 Dans votre situation, votre belle-mère recueille un quart de la succession.
 Selon les règles actuelles, lorsqu'un personne refuse une succession ses droits sont transmis à ses enfants (vos belles-soeurs).
 Si votre belle-mère accepte la succession, à son décès ses droits reviendront à ses enfants.
 Pour sortir de cette indivision actuelle entre vous et elle, il sera souhaitable que vous acquériez ses droits.

JEANNE AIMARD · Answer

Merci pour votre réponse. Je me suis renseignée entre temps auprès d'un conseiller juridique et ses réponses sont totalement différentes. Qui dit vrai ????????????? Selon ce conseiller juridique, les soeurs de mon mari ne sont pas héritières car "le mariage annule" cette disposition. et concernant le courrier que ma belle a reçu, celui-ci doit être clair et les termes "acceptation" et "renonciation" doivent y être apposés, toujours selon ce conseiller juridique.

condorcet · Answer

Qui dit vrai ????????????? 
Choisissez vous-même entre :
-les élucubrations de votre conseiller juridique 
 et
-le code civil;
-la fiche pratique de ce site ci-dessus reproduite en "copier-coller", son rédacteur est peut-être incompétent ;
-ou moi-même, aussi incompétent que le juriste de ce site.

rio loco · Answer

Bonjour. Je pense que votre "conseiller juridique" n'était pas bien "réveillé" ou alors, ce qui serait bien plus grave, qu'il ignore qu'il existe un article 805 dans le code civil.
Quant au courrier du notaire, les remarques formulées n'appellent pas "le moindre commentaire qui vaille ".

Cfc · Answer

Si votre belle-mère était décédée avant votre mari, vos belles-soeurs n'auraient pas été héritières.
Il en va différemment si votre belle-mère s'écarte volontairement de la succession en y renonçant. Dans cette configuration, l'article 805 du code Civil prévoit que la part du renonçant échoit à ses représentants, donc vos belles-soeurs.

Mariée sans donation entre époux et veuve

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