Refus d'une succession ?

Question

Bonjour, 

Je viens vers vous aujourd'hui, pour vous exposer mon problème qui suit : 

J'ai perdu mon papa le 24 février 2013, il s'est suicidé. Je suis sa seule fille et il n'a aucune compagne. A partir de là je suis sa seule héritière. 

Mon père a 2 crédits en cours, dont les sommes sont élevées .

Il a de son vivant contracté 2 assurances vie. Celles-ci me demande un certificat de décès que je ne peux leur procurer par souci de secret médical du médecin légiste.
Sachant que mon père rentre dans leur "cases" . 
Ai-je l'espoir de prétendre au capital décès sans leur apporter ce document qu'il réclament ?

Puis-je aussi prétendre au capital décès de  la sécurité sociale, (après multiples recherches concernant les modalités de cotisations), étant donné le motif du décès ? (N'ayant toujours aucune réponse de leur part)


Aujourd'hui, ayant 25 ans et 1 enfant de 6 ans, et étant en séparation , (donc relogement et grosses dépenses en vue), je me pose tout de même la question  : Dois-je refuser la succession de mon père ou garder espoir quant au versement du capital ?


Je vous remercie d'avance d'avoir prit le temps de me lire.

rio loco · Answer

Bonjour. Personne,notamment un créancier, ne peut engager une action vous obligeant à opter (acceptation ou renonciation) avant le 23 juin 2013. Ensuite si l'organisme prêteur engageait une telle action, vous disposeriez d'un délai de deux mois pour vous prononcer, délai pouvant être prorogé par le juge sous conditions.
La première chose à vérifier dans votre cas, ce sont ces crédits, pour lesquels il faut vérifier s'ils étaient couverts par une assurance décès (attention l'assurance ne couvre pas si le suicide intervient au cours des deux premières années du contrat - sauf contrat particulier avec plafonnement).
Réglez déjà ce problème et revenez nous voir si nécessaire.

Nougatine88 · Answer

Merci de votre réponse Rio loco , 

Je me suis renseignée au sujet des assurances des crédits, effectivement les crédits on été contractés il y a trop peu de temps. (il faut qu'il date chacun de plus d'un an).

Aucune "administration" ne m'a demandé de renoncer à la succession, mais j'ai peur de ne pas parvenir à tout régler. J'ai besoin d'information,car ne connaissant pas tout les droits et lois concernant ce type de problème, j'ai peur de ne pas faire le bon choix.

rio loco · Answer

Bonjour. Avant de prendre position, il vous faut essayer d'évaluer la succession: actif et passif.Vous évaluez tous les biens (immobilier/ Comptes bancaires etc). Et ensuite vous faites le recensement du passif (totalité des dettes de toutes sortes). Vous y verrez déjà plus clair.

Cfc · Answer

Suivez les conseils de rio loco avant de prendre votre décision quant à l'acceptation ou non de la succession de votre père. Sachez néanmoins qu'en cas de renonciation de votre part, la succession sera dévolue à votre fille pour laquelle vous devrez également renoncer avec l'accord du juge des tutelles.

La renonciation à la succession ne vous empêche pas de toucher les assurances-vie. Je ne vois pas pourquoi vous ne pouvez pas fournir à l'assureur un acte de décès (délivré par la mairie). Il ne comporte pas d'élément confidentiel. Il est vident qu'en l'absence de justificatif du déc_s de votre père, vous ne pouvez prétendre au versement du capital.
Si vous n'êtes pas nommément désignée comme bénéficiaire mais que la clause est au bénéfice des héritiers, vous devrez fournir un acte de notoriété, attestant que vous êtes bien la seule héritière. Attention, dans votre cas, cet acte (notarié) doit être dissocié de l'acceptation de la succession puisque vous n'avez pas pris de décision.

Nougatine88 · Answer

Bonjour, 

Je me suis mal exprimée quant au "certificat médical de décès ", c'est donc ce document que me demande l'assurance mais étant donné qu'une enquête judiciaire à été ouverte , le médecin légiste ainsi que la gendarmerie refusent de me transmettre ce certificat médical , pour secret médical. 

L'acte de décès ainsi que le certificat d'héritier sont en ma possession et déjà envoyés aux assurances.


Merci pour votre réponse.

rio loco · Answer

Bonjour. Normalement et dans votre cas, mais la règle a peut-être changé, c'est à un médecin agissant pour le compte de l'assurance, qu'il appartient de réclamer auprès du médecin-légiste  la copie du certificat médical de décès (à ne pas confondre avec l'acte de décès).

Nougatine88 · Answer

Bonjour, je viens vous donner des nouvelles.

La sécurité sociale m'a enfin versé cette petite somme qu'elle me devait. Le dossier est clos pour cette administration.

Maintenant problème avec l'assurance vie, je vous ai parlé du fait que je ne pouvais pas leur procurer de certificat médical de décès pour protéger le secret médical. Ils m'ont donc gentiment répondu qu'ils désirent maintenant le procès verbal délivré par la gendarmerie. Document que je n'ai même pas en ma possession et que je ne pourrai pas me procurer non plus.


Je viens aussi d'envoyer balader quelques sociétés qui me réclament le paiement des dettes et factures en cours. Je me suis clairement exprimée sur le fait que je n'ai aucun moyen financier pour régler toutes ces sommes sans avoir toucher un peu de gauche et droite. Mais là aucun arrangement possible, ce qui est regrettable.

condorcet · Answer

Document que je n'ai même pas en ma possession et que je ne pourrai pas me procurer non plus. 
 Tentez de demander copie de ce procès-verbal au Procureur de la République en motivant votre demande.
 Dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir satisfaction.

Nougatine88 · Answer

Merci du conseil, je  ne savais même pas que c'était possible.

Refus d'une succession ?

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters