Donation maison
Filoos
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15 mai 2013 à 17:10
Utilisateur anonyme - 16 mai 2013 à 16:24
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3 réponses
Bonjour. Pour faire une donation-partage, il faut qu'il y ait au moins deux héritiers. Or vous êtes fils unique!
Pour déterminer la répartition des droits entre votre père et vous, il faudrait connaitre l'origine du bien (bien de communauté ou bien propre de l'un des époux) et savoir quelle option, soit dans la dévolution légale, soit en vertu d'une donation au dernier vivant, votre père a choisie.
Si votre père est l'usufruitier, il est libre de vous laisser occuper cette maison gratuitementou non.
Pour déterminer la répartition des droits entre votre père et vous, il faudrait connaitre l'origine du bien (bien de communauté ou bien propre de l'un des époux) et savoir quelle option, soit dans la dévolution légale, soit en vertu d'une donation au dernier vivant, votre père a choisie.
Si votre père est l'usufruitier, il est libre de vous laisser occuper cette maison gratuitementou non.
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16 mai 2013
15 mai 2013 à 18:46
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Bonsoir,
Tout d'abord merci pour la rapidité de votre réponse.
C'est un bien de communauté et mon père est en fait usufruitier sur 40% du bien...
Si je veux quand même lui donner un loyé, devra t'il le déclarer. Et vaut il mieux que je rachète ma part ou que j'attende la succession...
Tout d'abord merci pour la rapidité de votre réponse.
C'est un bien de communauté et mon père est en fait usufruitier sur 40% du bien...
Si je veux quand même lui donner un loyé, devra t'il le déclarer. Et vaut il mieux que je rachète ma part ou que j'attende la succession...
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16 mai 2013
15 mai 2013 à 19:05
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Pardon, que je rachète Sa part. Dans tous les cas, je souhaite verser quelque chose au moins pour payer les impôts, l'électricité etc... Donc faut il mieux un arrangement entre nous ou doit on le déclarer?
Les "arrangements" ont rarement les faveurs du fisc. Ca dépend des montants en jeu bien-sûr. Mais pour être tout à fait dans la légalité, vous devriez payer un loyer à votre père, qui de son côté devra en déclarer le montant au titre des revenus fonciers.Petit avantage : certains travaux pourront être déduits de ses revenus.
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16 mai 2013
16 mai 2013 à 08:16
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C'est bien pour ça que je pose la question. Je ne veux pas me retrouver dans l'imlegalité et apporté des ennuies à mon père. Ce que je ne comprends pas c'est que en gros mon père ne peut pas loger gratuitement son fils unique et sa famille? Et pourquoi je ne peux pas le dédommager un minimum. Je trouverais ça normal de payer les frais pour le remercier..,
Ce que je ne comprends pas c'est que en gros mon père ne peut pas loger gratuitement son fils unique et sa famille?
Le fisc risque de considérer cela comme une donation (x loyers * x années = plusieurs milliers d'euros au bout de 15 ans). Et les donations exonérées de droits sont limitées à 100 000€ tous les 15 ans. Il risque donc de vous redresser, ou de réduire les abattements lorsqu'il vous fera réellement une donation ou lorsque vous établirez sa succession.
Et pourquoi je ne peux pas le dédommager un minimum. Je trouverais ça normal de payer les frais pour le remercier..,
Vous pouvez.
Mais le fisc risque de considérer (si vous payez un loyer largement au-dessous du marché) que votre père a des revenus fonciers qu'il ne déclare pas. Et de les réajuster au prix du marché.
Votre père pourrait vous donner l'usufruit, vous auriez ainsi tout le loisir de demeurer dans cette maison, vous auriez l'entretien et les taxes locales à votre charge.
Il pourrait aussi vous donner la nue-propriété qu'il possède.
Tout cela chez le notaire évidemment.
Il faut faire les calculs appropriés afin de voir quel est le plus intéressant et le moins coûteux.
Quelle est la valeur totale du bien, quelle est la part de nue-propriété que vous possédez, quel est l'âge de votre père ?
Le fisc risque de considérer cela comme une donation (x loyers * x années = plusieurs milliers d'euros au bout de 15 ans). Et les donations exonérées de droits sont limitées à 100 000€ tous les 15 ans. Il risque donc de vous redresser, ou de réduire les abattements lorsqu'il vous fera réellement une donation ou lorsque vous établirez sa succession.
Et pourquoi je ne peux pas le dédommager un minimum. Je trouverais ça normal de payer les frais pour le remercier..,
Vous pouvez.
Mais le fisc risque de considérer (si vous payez un loyer largement au-dessous du marché) que votre père a des revenus fonciers qu'il ne déclare pas. Et de les réajuster au prix du marché.
Votre père pourrait vous donner l'usufruit, vous auriez ainsi tout le loisir de demeurer dans cette maison, vous auriez l'entretien et les taxes locales à votre charge.
Il pourrait aussi vous donner la nue-propriété qu'il possède.
Tout cela chez le notaire évidemment.
Il faut faire les calculs appropriés afin de voir quel est le plus intéressant et le moins coûteux.
Quelle est la valeur totale du bien, quelle est la part de nue-propriété que vous possédez, quel est l'âge de votre père ?
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16 mai 2013
16 mai 2013 à 09:04
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Merci beaucoup pour vos réponses. Mon père a 63ans et la maison a été estimé à 700000 euros. Il peut me donner l'usufruit sans frais? De toutes manières nous allons aller voir un notaire afin de régulariser tout ça et ne pas avoir de mauvaises surprises.
Il peut me donner l'usufruit sans frais?
Vu la valeur du bien vous aurez du mal à échapper à payer des droits !
Même pour un usufruit temporaire (23% de la valeur du bien pour 10 ans) la valeur dépasse les abattements.
Dans votre situation de fils unique, et compte tenu de l'actif successoral potentiel de votre père (maison 490000 + autre maison + comptes en banque et autres sans doute), il ne faut pas vous voiler la face : trouver des subterfuges, c'est reculer pour mieux sauter.
Vous devez étudier la chose sérieusement avec un conseiller patrimonial et un notaire. Ils auront sans doute de bien meilleures solutions à vous proposer.
Vu la valeur du bien vous aurez du mal à échapper à payer des droits !
Même pour un usufruit temporaire (23% de la valeur du bien pour 10 ans) la valeur dépasse les abattements.
Dans votre situation de fils unique, et compte tenu de l'actif successoral potentiel de votre père (maison 490000 + autre maison + comptes en banque et autres sans doute), il ne faut pas vous voiler la face : trouver des subterfuges, c'est reculer pour mieux sauter.
Vous devez étudier la chose sérieusement avec un conseiller patrimonial et un notaire. Ils auront sans doute de bien meilleures solutions à vous proposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...