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CHARLESGILBERT Messages postés 1 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 14 mai 2013 à 16:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2013 à 17:23
Bonjour,

En instance de divorce, âgée de 64 ans mariée sous le régime séparation de bien, j'occupe le domicile conjugal et bénéficie d'une pension alimentaire suivant décision du tribunal de grande instance du 30 novembre 2011.

Puis-je donner à notre fille unique ma part de la maison que je possède en commun avec mon épous avant la fin de la procédure de divorce (reste encore un crédit payé par celui-ci jusqu'en 2018).

Je vous remercie pour une réponse.
CHARLES GILBERT
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2 réponses

roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
14 mai 2013 à 17:13
oui
mais quel part avez vous si celui ci n'est pas a vous?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
14 mai 2013 à 17:23
Puis-je donner à notre fille unique ma part de la maison que je possède en commun
Réponse affirmative.
Cette opération semble délicate en raison de l'emprunt en cours sachant que des garanties hypothécaires ont certainement été prises sur ce bien.
En cas d'insolvabilité de votre conjoint, votre fille aurait toujours l'hypothèque sur son bien.
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