Donation
CHARLESGILBERT
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En instance de divorce, âgée de 64 ans mariée sous le régime séparation de bien, j'occupe le domicile conjugal et bénéficie d'une pension alimentaire suivant décision du tribunal de grande instance du 30 novembre 2011.
Puis-je donner à notre fille unique ma part de la maison que je possède en commun avec mon épous avant la fin de la procédure de divorce (reste encore un crédit payé par celui-ci jusqu'en 2018).
Je vous remercie pour une réponse.
CHARLES GILBERT
En instance de divorce, âgée de 64 ans mariée sous le régime séparation de bien, j'occupe le domicile conjugal et bénéficie d'une pension alimentaire suivant décision du tribunal de grande instance du 30 novembre 2011.
Puis-je donner à notre fille unique ma part de la maison que je possède en commun avec mon épous avant la fin de la procédure de divorce (reste encore un crédit payé par celui-ci jusqu'en 2018).
Je vous remercie pour une réponse.
CHARLES GILBERT
A voir également:
- Donation
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Donation sous condition suspensive - Guide
2 réponses
Puis-je donner à notre fille unique ma part de la maison que je possède en commun
Réponse affirmative.
Cette opération semble délicate en raison de l'emprunt en cours sachant que des garanties hypothécaires ont certainement été prises sur ce bien.
En cas d'insolvabilité de votre conjoint, votre fille aurait toujours l'hypothèque sur son bien.
Réponse affirmative.
Cette opération semble délicate en raison de l'emprunt en cours sachant que des garanties hypothécaires ont certainement été prises sur ce bien.
En cas d'insolvabilité de votre conjoint, votre fille aurait toujours l'hypothèque sur son bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...