Auto-école
Résolu
fanid
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je change d'auto-école pour déménagement et j'aimerais récupérer mon dossier ainsi que le certificat d'examen pratique et la fiche de synthese mais je n'ai reçue que mon dossier sachant que je ne veut pas laisser de trace dans cette auto-école (trop déçue).
Que dois-je faire ?
Merci de me répondre.
Que dois-je faire ?
Merci de me répondre.
3 réponses
Bonjour
Avant de décider de changer d'école de conduite (déménagement, insatisfaction...), sachez que chaque école de conduite doit obligatoirement soumettre un contrat écrit au candidat. Une mention relative aux conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent doit être précisée sur ledit contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (article R. 213-3 du code de la route). Il appartient au candidat de veiller aux mentions inscrites sur le contrat
(Sourcre: permis deconduire.gouv.fr)
Cdt
Avant de décider de changer d'école de conduite (déménagement, insatisfaction...), sachez que chaque école de conduite doit obligatoirement soumettre un contrat écrit au candidat. Une mention relative aux conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent doit être précisée sur ledit contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (article R. 213-3 du code de la route). Il appartient au candidat de veiller aux mentions inscrites sur le contrat
(Sourcre: permis deconduire.gouv.fr)
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...