Expulsion logement non conforme
vanille
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lundi 13 mai 2013
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13 mai 2013
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Modifié par australe13 le 13/05/2013 à 19:10
roca9000 - 14 mai 2013 à 23:59
roca9000 - 14 mai 2013 à 23:59
A voir également:
- Expulsion logement non conforme
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Expulsion avec enfant scolarisé - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir
Houla tout cela ne semble pas très catholique, passez moi l'expression.
Bon je peux vous dire ce que dit la loi, mais cela ne va peut-être pas aller jusqu'au bout de vos problème j'en conviens.
Tout d'abord, reprenez le bail de départ même s'il a été fait il y a longtemps. En principe, lorsque le logement objet du bail change de propriétaire, c'est possible sans forcément en avertir le locataire, mais il faudra faire un avenant au bail avec les coordonnées du nouveau propriétaire, voire même refaire un bail avec des dispositions récentes qui protègent le locataire (exemple les baux d'habitation soumis à la loi de 89 qui concernent environ 90% des baux). Voilà ce qui aurait dû être fait.
Je poursuis sur le bail en lui-même, pour les locataire dit âgés il existe des dispositions de protection indépendant du type de contrat, on appelle cela la loi 48, plus de détails http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31286.xhtml Donc le propriétaire a des droits et des devoirs, gitans ou non, le logement se situe en France, par conséquent, il est soumis aux lois françaises (non mais!!).
Comme vous pourrez le lire dans le lien, il peut vous donner congé pour reprise pour travaux mais doit assurer votre relogement dans des conditions similaires (il n'est pas interdit de chercher un autre logement par vous-même mais vu les contraintes, je me doute que ce n'est pas évident).
Quant aux loyers, ni lui, ni vous ne pouvez décider d'arrêter de payer les loyers car le non paiement des loyers est un motif suffisant pour résilier le bail de plein droit par le propriétaire. Lorsqu'il y a effectivement des travaux à faire qui incombent au propriétaire, vous pouvez saisir le juge du tribunal d'instance qui peut obliger le propriétaire à effectuer les travaux et faire consigner les loyers chez un notaire jusqu'à la fin des travaux.
Voilà ce que dit la loi.
Courage
Houla tout cela ne semble pas très catholique, passez moi l'expression.
Bon je peux vous dire ce que dit la loi, mais cela ne va peut-être pas aller jusqu'au bout de vos problème j'en conviens.
Tout d'abord, reprenez le bail de départ même s'il a été fait il y a longtemps. En principe, lorsque le logement objet du bail change de propriétaire, c'est possible sans forcément en avertir le locataire, mais il faudra faire un avenant au bail avec les coordonnées du nouveau propriétaire, voire même refaire un bail avec des dispositions récentes qui protègent le locataire (exemple les baux d'habitation soumis à la loi de 89 qui concernent environ 90% des baux). Voilà ce qui aurait dû être fait.
Je poursuis sur le bail en lui-même, pour les locataire dit âgés il existe des dispositions de protection indépendant du type de contrat, on appelle cela la loi 48, plus de détails http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31286.xhtml Donc le propriétaire a des droits et des devoirs, gitans ou non, le logement se situe en France, par conséquent, il est soumis aux lois françaises (non mais!!).
Comme vous pourrez le lire dans le lien, il peut vous donner congé pour reprise pour travaux mais doit assurer votre relogement dans des conditions similaires (il n'est pas interdit de chercher un autre logement par vous-même mais vu les contraintes, je me doute que ce n'est pas évident).
Quant aux loyers, ni lui, ni vous ne pouvez décider d'arrêter de payer les loyers car le non paiement des loyers est un motif suffisant pour résilier le bail de plein droit par le propriétaire. Lorsqu'il y a effectivement des travaux à faire qui incombent au propriétaire, vous pouvez saisir le juge du tribunal d'instance qui peut obliger le propriétaire à effectuer les travaux et faire consigner les loyers chez un notaire jusqu'à la fin des travaux.
Voilà ce que dit la loi.
Courage