Convention d'hebergement (meublé ) et caution .

sethrus Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 - 13 mai 2013 à 19:05
sethrus Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 - 15 mai 2013 à 11:56
bonsoir,
une amie m'a soumis son problème qui se trouve un peu complexe et que je ne sais résoudre ,je me tourne donc vers vous afin de lui trouver une réponse .

une étudiante loue un appartement à travers une convention d'hébergement (appartement meublé) à l'entrée le propriétaire ne souhaite pas faire d'état des lieux et lui propose une location de 10 mois reconductible . après quelques semaines il l'a prévient qu'il ne reconduira pas la location par conséquent elle décide de chercher une autre location afin de pouvoir poursuivre ses études , elle dépose son préavis de deux mois ce qu'il prend mal et essaye de l'empêcher de partir ,peine perdue .A l'état des lieux de sortie il semblerait qu'il y ai une tache sur le matelas qui n'était pas présente à l'entrée et il lui déclare vouloir racheter un matelas et ce bien entendu avec la caution de plus il atteste que le ménage est mal fait et décide de prendre quelqu'un pour faire ce ménage ...... je trouve l'attitude de ce propriétaire un peu malhonnête cependant je ne vois pas le recours possible .
MERCI
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3 réponses

Bonsoir
Qu'est ce qu'une convention d'hebergement? je ne connais pas ce système.
Cela me semble léger. D'après ce que vous me dites donc ce n'est pas un bail d'habitation en meublé par exemple.
Admettons pour simplifier le problème qu'il s'agit d'un bail meublé sans contrat c'est à dire verbal (ce qui est légal).
Sans état des lieux d'entrée, le logement est réputé avoir été pris en bon état, en revanche à la sortie, si l'état des lieux stipule une degradation, c'est recevable oui, et c'est donc à la charge du locataire. Ce qui est malhonnête en effet c'est de n'avoir pas fait d'état des lieux d'entrée pour pouvoir comparer.
Cela dit "une tache sur le matelas" ne justifie peut-être pas un changement complet du matelas, il existe des techniques de détachage, vous devriez lui proposer ceci.
"le ménage est mal fait " : vous pourriez le refaire tout simplement non?
Attention encore, chose important : l'état des lieux doit être signé des 2 parties et toutes les dégradations justifiant d'une diminution de la cauion doit être mentionnée et le propriétaire devra apporter la preuve par des factures (pas des devis) de ces dépenses, par ailleurs si vous n'êtes d'accord vous pouvez ne pas signer et l'EDL peut être fait par un huissier dans ce cas et les frais partagés entre les 2 parties...
Tout ce qui est des cautions est réglé devant le juge de proximité, pas besoin d'avocat.
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Bonjour,

Et aussi pour du meublé, le préavis est d'un mois et non de deux mois.

Et un bail de moins d'un an, n'est pas reconductible automatiquement. IL faut qu'il soit d'un an pour être reconductible tacitement.
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sethrus Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013
15 mai 2013 à 11:56
merci de vos réponses
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