Créance sur succession
jb55
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lundi 13 mai 2013
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13 mai 2013
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13 mai 2013 à 11:35
cracotte - 14 mai 2013 à 11:42
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2 réponses
une pension alimentaire ne s'arrérage que sur 5 ans (il me semble) , ce qui veut dire que lorsque le père de la fille de votre amie viendra a hériter de ses parents ou de l'un d'entre eux , votre amie pourra intenter, au nom de sa fille si elle est toujours mineure, une action en justice pour recouvrer uniquement les 5 dernières années de pension alimentaire due.
peut etre voir aussi du cote des grands parents paternels
peut etre voir aussi du cote des grands parents paternels
bonjour,
il n'est pas possible de déshériter un enfant.
Lorsque le partage de la succession sera fait, le patrimoine de la personne augmentera, et à ce moment là vous pourriez intenté une action en justice contre cette personne.
il n'est pas possible de déshériter un enfant.
Lorsque le partage de la succession sera fait, le patrimoine de la personne augmentera, et à ce moment là vous pourriez intenté une action en justice contre cette personne.
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