Vol de chèque, quel procédure ?
CarrieBradshaw
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1 réponse
Il convient d'écrire à la banque par RAR (sous forme de mise en demeure et en rappelant la précédente demande) pour faire opposition motivée sur ce chèque et en demander la contrepassation.
Le dépôt de plainte n'est pas obligatoire pour former une opposition sur un chèque.
Mais diable ..écrivez ..laissez tomber le verbal, le téléphone ou le mail..la Poste cela existe encore et c'est utile !
Le dépôt de plainte n'est pas obligatoire pour former une opposition sur un chèque.
Mais diable ..écrivez ..laissez tomber le verbal, le téléphone ou le mail..la Poste cela existe encore et c'est utile !
13 mai 2013 à 07:57
13 mai 2013 à 11:20
La lettre :
"suite à ma demande du..vous voudrez bien r enregistrer conformément à l'article L131-35 du Code monétaire et financier une opposition pour vol pour le chèque n° ...d'un montant de .....débité sur mon compte le ....et de bien vouloir contrepasser l'écriture correspondante sur mon compte."
Alinéa second de l'article cité :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
13 mai 2013 à 12:14
13 mai 2013 à 12:27
13 mai 2013 à 16:17
(plus qu'une mère, précieux ! :))