Droit au logement
toy72
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2013 à 16:45
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12 mai 2013 à 08:22
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quelle sont nos droit
Votre description de la situation est trop succincte.
A qui appartenait cette maison à l'origine ?
Au grand-père décédé quand ? Qui a hérité ? de quoi ? Testament ou non ? Donation au dernier vivant ou non ?
A la grand-mère toujours en vie ?
Au décès de votre père qui a hérité ? Dans quelle quantité pour chacun ? Donation entre époux ou non ? Contrat de mariage ? Quel régime ?
Votre description de la situation est trop succincte.
A qui appartenait cette maison à l'origine ?
Au grand-père décédé quand ? Qui a hérité ? de quoi ? Testament ou non ? Donation au dernier vivant ou non ?
A la grand-mère toujours en vie ?
Au décès de votre père qui a hérité ? Dans quelle quantité pour chacun ? Donation entre époux ou non ? Contrat de mariage ? Quel régime ?
toy72
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12 mai 2013
12 mai 2013 à 16:05
12 mai 2013 à 16:05
bonjour
la maison appartenait a la grand mere 50% proprietaire 50% en usufruit
qui venais du grand pere decede en 1970
deces de la grand mere 2002
papa decede en 1977 il avait 2 soeurs donc chacun hérite 1/3
j ai 2 soeurs et un frere qui sont marier et sont proprietaire
maman a un contrat de mariage : usufruit de l universalité des bien meubles et immeubles
a se jour je suis celibataire et elle n est pas remarier nous habitons dans la partie qu ils occupaient ensemble
nous payons la taxe d habitation sur notre partie
quelle nos droits peut on nous expulser
merci cordialement
la maison appartenait a la grand mere 50% proprietaire 50% en usufruit
qui venais du grand pere decede en 1970
deces de la grand mere 2002
papa decede en 1977 il avait 2 soeurs donc chacun hérite 1/3
j ai 2 soeurs et un frere qui sont marier et sont proprietaire
maman a un contrat de mariage : usufruit de l universalité des bien meubles et immeubles
a se jour je suis celibataire et elle n est pas remarier nous habitons dans la partie qu ils occupaient ensemble
nous payons la taxe d habitation sur notre partie
quelle nos droits peut on nous expulser
merci cordialement
condorcet
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12 mai 2013 à 16:45
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quelle nos droits peut on nous expulser
Non.
Car, au départ cette maison appartenait aux grands-parents à la suite du décès du grand-père, sa succession a été recueillie par la grand-mère pour l'usufruit et aux enfants pour la nue propriété.
Depuis le décès de la grand-mère, tout appartient à la descendance.
Aucun partage n'ayant été fait à la suite des 2 successions, toute la descendance détient la propriété indivisément (ensemble).
Aucun n'a plus le droit que les autres, tous peuvent occuper les lieux.
Néanmoins si un seul d'entre eux occupe les lieux, les autres peuvent lui réclamer une indemnité d'occupation correspondant à un loyer.
Non.
Car, au départ cette maison appartenait aux grands-parents à la suite du décès du grand-père, sa succession a été recueillie par la grand-mère pour l'usufruit et aux enfants pour la nue propriété.
Depuis le décès de la grand-mère, tout appartient à la descendance.
Aucun partage n'ayant été fait à la suite des 2 successions, toute la descendance détient la propriété indivisément (ensemble).
Aucun n'a plus le droit que les autres, tous peuvent occuper les lieux.
Néanmoins si un seul d'entre eux occupe les lieux, les autres peuvent lui réclamer une indemnité d'occupation correspondant à un loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...