Refus de prélèvement automatique
larebelle52
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 11 mai 2013 à 14:46
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 11 mai 2013 à 14:46
A voir également:
- Refus de prélèvement automatique
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- M3d prélèvement - Forum Consommation
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- Plebicom prélèvement - Forum compte bancaire
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larebelle52
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10 mai 2013
10 mai 2013 à 23:44
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Merci Grand Caribou pour cette précision.
Pour moi, c'est quand même jouer sur les mots et bafouer ma liberté, car leur donner 400 euros ! Je ne dépenserais même pas cette somme en une année entière d'internet chez eux !
Je n'ai signé aucun contrat, je n'ai eu aucun document écrit.
Je ne dispose pas de cette somme ma pension mensuelle étant de 594 euros, donc c'est une clause abusive pour moi , que puis-je faire ?
Merci de votre aide
Pour moi, c'est quand même jouer sur les mots et bafouer ma liberté, car leur donner 400 euros ! Je ne dépenserais même pas cette somme en une année entière d'internet chez eux !
Je n'ai signé aucun contrat, je n'ai eu aucun document écrit.
Je ne dispose pas de cette somme ma pension mensuelle étant de 594 euros, donc c'est une clause abusive pour moi , que puis-je faire ?
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10 mai 2013 à 23:54
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Merci Grand Caribou !
J'ai été chez SFR, j'ai été chez Orange, j'ai été avant eux aussi bien chez AOL que chez < Alice > à l'époque, jamais on ne m'a exigé une telle caution , pourquoi eux ont-ils ce < droit > ? Et surtout, pourquoi n'en ai-je été informée qu'après mon incription ?
Merci pour votre aide précieuse !
J'ai été chez SFR, j'ai été chez Orange, j'ai été avant eux aussi bien chez AOL que chez < Alice > à l'époque, jamais on ne m'a exigé une telle caution , pourquoi eux ont-ils ce < droit > ? Et surtout, pourquoi n'en ai-je été informée qu'après mon incription ?
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10 mai 2013 à 23:34
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Bonsoir,
FREE ne vous impose pas le prélèvement, il pose juste une condition à l'utilisation d'un autre moyen de paiement, comme la loi le lui permet.
Cordialement
FREE ne vous impose pas le prélèvement, il pose juste une condition à l'utilisation d'un autre moyen de paiement, comme la loi le lui permet.
Cordialement
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10 mai 2013 à 23:46
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"donc c'est une clause abusive pour moi , que puis-je faire ? "
C'est une clause abusive pour vous, pas pour la loi.
Si vous n'êtes pas d'accord, ne souscrivez pas chez eux mais attention, d'autres fournisseurs ont le même type de garantie pour un paiement autre que par prélèvement.
Cordialement
C'est une clause abusive pour vous, pas pour la loi.
Si vous n'êtes pas d'accord, ne souscrivez pas chez eux mais attention, d'autres fournisseurs ont le même type de garantie pour un paiement autre que par prélèvement.
Cordialement
Salutations à toutes et à tous,
Je viens mettre mon grain de sel, mais la commission des clauses abusives a spécifiquement indiqué que d'imposer un moyen de paiement était une clause abusive.
Vous le trouverez sur le site officiel de la Commission des Clauses abusives, insituée par la loi et le code de la consommation.
Recommandation n°03-01
« 24°- Considérant que certains contrats ne prévoient qu'un seul mode de paiement des sommes dues au fournisseur ; que de telles limitations, qui ne laissent aucun choix au consommateur, sont abusives ; »
C'est par ici que cela se passe :
http://www.clauses-abusives.fr/recom/03r01.htm
Pour le reste, il vous suffit de vous mettre en relation avec la commission en question, elle sera vous répondre quant à ces 400 euros de caution, qui sont, selon moi, de fait une limitation du moyen de paiement, c'est une limitation qui ne laisse pas le choix.
Forum-eusement vôtre
Je viens mettre mon grain de sel, mais la commission des clauses abusives a spécifiquement indiqué que d'imposer un moyen de paiement était une clause abusive.
Vous le trouverez sur le site officiel de la Commission des Clauses abusives, insituée par la loi et le code de la consommation.
Recommandation n°03-01
« 24°- Considérant que certains contrats ne prévoient qu'un seul mode de paiement des sommes dues au fournisseur ; que de telles limitations, qui ne laissent aucun choix au consommateur, sont abusives ; »
C'est par ici que cela se passe :
http://www.clauses-abusives.fr/recom/03r01.htm
Pour le reste, il vous suffit de vous mettre en relation avec la commission en question, elle sera vous répondre quant à ces 400 euros de caution, qui sont, selon moi, de fait une limitation du moyen de paiement, c'est une limitation qui ne laisse pas le choix.
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11 mai 2013 à 14:46
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Bonjour,
C'est votre interprétation mais en attendant une éventuelle décision judiciaire, la demande d'une caution n'entrave pas le choix du moyen de paiement, même s'il l'oriente fortement.
Cdt
C'est votre interprétation mais en attendant une éventuelle décision judiciaire, la demande d'une caution n'entrave pas le choix du moyen de paiement, même s'il l'oriente fortement.
Cdt
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11 mai 2013 à 00:03
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"pourquoi eux ont-ils ce < droit > ?"
Ils ne sont pas les seuls à avoir ce droit, eux ont choisi de l'appliquer c'est tout.
"Et surtout, pourquoi n'en ai-je été informée qu'après mon incription ? "
parce que vous n'avez pas lu les conditions générales de vente de FREE avant de souscrire !
Bien à vous
Ils ne sont pas les seuls à avoir ce droit, eux ont choisi de l'appliquer c'est tout.
"Et surtout, pourquoi n'en ai-je été informée qu'après mon incription ? "
parce que vous n'avez pas lu les conditions générales de vente de FREE avant de souscrire !
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...