La loi des trente ans

moumou67 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 9 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2014 - 10 mai 2013 à 21:08
 rio loco - 11 mai 2013 à 09:19
Bonjour,
Bonjour chers membres j espéré que vous pouvez m aider.
En 2001,ma grand mère est décédée .Je suis héritière par le biais de mon papa qui est décédé .Je n'ai jamais accepter ni refuser cette succession suites a des histoires de famille.
Au décès de ma grand mère , le notaire m'avait dit que je suis dans la loi des 30 ans pour accepter ou refuser cette succession.
A ce jour j aimerais savoir si cette loi est encore applicable dans mon cas ?
Rien n a été réglée a ce jour de cette succession.
Merci de m aider.
cordialement
A voir également:

1 réponse

Bonjour. Je vous confirme la réponse de votre notaire: cette succession ouverte en 2001 est placée sous l'ancien régime pour ce qui concerne l'acceptation, à savoir la prescription trentenaire.
0