Carte de vie privé, familliale est elle recevable à ma situation
Jersier
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Jersier Messages postés 2 Statut Membre -
Jersier Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais savoir si une personne peux m'aider car j'ai une question importante. Voilà je suis régulièrement installé en France depuis plus de 5 ans (entrée avec un visa long séjour) et j'ai fais la connaissance d'une femme qui possède une carte de 10 ans et nous attendons un enfant. Je voudrais savoir si à la naissance de l'enfant je peux obtenir une carte de vie privée, vie familliale au détriment de ma carte de séjour temporaire mention étudiant? ou si l'on se pacs cela peutil changer ma situation?
Merci d'avance de vos réponses
J'aimerais savoir si une personne peux m'aider car j'ai une question importante. Voilà je suis régulièrement installé en France depuis plus de 5 ans (entrée avec un visa long séjour) et j'ai fais la connaissance d'une femme qui possède une carte de 10 ans et nous attendons un enfant. Je voudrais savoir si à la naissance de l'enfant je peux obtenir une carte de vie privée, vie familliale au détriment de ma carte de séjour temporaire mention étudiant? ou si l'on se pacs cela peutil changer ma situation?
Merci d'avance de vos réponses
A voir également:
- Carte de vie privé, familliale est elle recevable à ma situation
- Vie maritale - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte ticket restaurant avantages et inconvénients - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Formulaire déclaration de situation caf 2024 pdf - Guide
2 réponses
Salutation à vous Jersier,
En la matière, c'est souvent un pouvoir discrétionnaire, ce sont les autorités qui décident, il n'y a rien de tranché.
Personne ne peut vous affirmer quoi que ce soit.
La loi prévoit une carte vie privée familiale pour les parents d'un enfant né sur le sol de France. Elle le prévoit, mais n'indique pas que c'eût été automatique.
Vous devez en faire la demande, de préférence une fois l'enfant né, car mis devant l'évidence, il y a moins de risque de refus.
Faites un tour du côté du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les Articles L313-11 à L313-13
et les Articles R313-20 à R313-32
Forum-eusement.
En la matière, c'est souvent un pouvoir discrétionnaire, ce sont les autorités qui décident, il n'y a rien de tranché.
Personne ne peut vous affirmer quoi que ce soit.
La loi prévoit une carte vie privée familiale pour les parents d'un enfant né sur le sol de France. Elle le prévoit, mais n'indique pas que c'eût été automatique.
Vous devez en faire la demande, de préférence une fois l'enfant né, car mis devant l'évidence, il y a moins de risque de refus.
Faites un tour du côté du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les Articles L313-11 à L313-13
et les Articles R313-20 à R313-32
Forum-eusement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...