Carte de vie privé, familliale est elle recevable à ma situation
Jersier
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Modifié par Jersier le 10/05/2013 à 02:20
Jersier Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 10 mai 2013 à 11:43
Jersier Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 10 mai 2013 à 11:43
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2 réponses
Salutation à vous Jersier,
En la matière, c'est souvent un pouvoir discrétionnaire, ce sont les autorités qui décident, il n'y a rien de tranché.
Personne ne peut vous affirmer quoi que ce soit.
La loi prévoit une carte vie privée familiale pour les parents d'un enfant né sur le sol de France. Elle le prévoit, mais n'indique pas que c'eût été automatique.
Vous devez en faire la demande, de préférence une fois l'enfant né, car mis devant l'évidence, il y a moins de risque de refus.
Faites un tour du côté du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les Articles L313-11 à L313-13
et les Articles R313-20 à R313-32
Forum-eusement.
En la matière, c'est souvent un pouvoir discrétionnaire, ce sont les autorités qui décident, il n'y a rien de tranché.
Personne ne peut vous affirmer quoi que ce soit.
La loi prévoit une carte vie privée familiale pour les parents d'un enfant né sur le sol de France. Elle le prévoit, mais n'indique pas que c'eût été automatique.
Vous devez en faire la demande, de préférence une fois l'enfant né, car mis devant l'évidence, il y a moins de risque de refus.
Faites un tour du côté du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les Articles L313-11 à L313-13
et les Articles R313-20 à R313-32
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Jersier
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10 mai 2013 à 11:43
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Bonjour,
et merci à toi Sorcière Carabosse, je vais jeté un oeil de suite!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...