Contester une succession
cyrano18
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cyrano18 Messages postés 37 Date d'inscription samedi 15 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2022 - 9 mai 2013 à 21:26
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2 réponses
condorcet
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9 mai 2013 à 19:19
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un des héritier veut faire entrer dans la succession par l'intermédiaire du notaire une facture qui est datée du début d'année 2013
Concernant quoi ? Cette facture.
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condorcet
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9 mai 2013 à 19:46
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une reparation de sepulture de nos grand parent maternelle
Le coût de ces travaux n'a rien à voir avec la succession de votre mère.
Quand bien même la défunte serait inhumée dans le caveau de ses parents, il s'agit, certes, d'une dépense à la charge des descendants, mais en aucun cas elle n'est liée à la succession.
Votre frère ne peut pas s'opposer à la vente mais au versement aux héritiers de la somme produite par cette vente, détenue par le notaire.
En effet tout créancier peut exercer ce genre d'opposition entre les mains d'un tiers dépositaire de la somme destinée à son débiteur.
Si par exemple, vous êtes redevable d'une imposition, le percepteur peut faire opposition auprès du notaire auquel il enverra un document administratif (avis à tiers détenteur). Le notaire paierait le percepteur sur la somme qui devrait vous revenir.
Le coût de ces travaux n'a rien à voir avec la succession de votre mère.
Quand bien même la défunte serait inhumée dans le caveau de ses parents, il s'agit, certes, d'une dépense à la charge des descendants, mais en aucun cas elle n'est liée à la succession.
Votre frère ne peut pas s'opposer à la vente mais au versement aux héritiers de la somme produite par cette vente, détenue par le notaire.
En effet tout créancier peut exercer ce genre d'opposition entre les mains d'un tiers dépositaire de la somme destinée à son débiteur.
Si par exemple, vous êtes redevable d'une imposition, le percepteur peut faire opposition auprès du notaire auquel il enverra un document administratif (avis à tiers détenteur). Le notaire paierait le percepteur sur la somme qui devrait vous revenir.
cyrano18
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12 janvier 2022
9 mai 2013 à 21:26
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merci bien des renseignements "condorcet"
mais voila, comment puis je être sur des réponses que vous avancez, puis je avoir confiance de la fiabilité de ce que vous annoncez .
excusez de ma méfiance mais je veux être sur de se que je vais avancer comme arguments par la suite.
excusez moi encore
mais voila, comment puis je être sur des réponses que vous avancez, puis je avoir confiance de la fiabilité de ce que vous annoncez .
excusez de ma méfiance mais je veux être sur de se que je vais avancer comme arguments par la suite.
excusez moi encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2013 à 19:31