Contester une succession
cyrano18
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cyrano18 Messages postés 44 Statut Membre -
cyrano18 Messages postés 44 Statut Membre -
Bonjour,
Maman est décédée il y a 3 ans (février 2010) et nous laisse un pavillon qui est en vente (compromis de vente signé) le notaire de famille vas faire la succession et c'est la que ça se complique, un des héritier veut faire entrer dans la succession par l'intermédiaire du notaire une facture qui est datée du début d'année 2013 (tous ça sont fond de conflit familiale).
Puis je contester la succession,si possible, mais sans la refuser, qui vas mettre présentée par le notaire. Comment et vers qui je dois me retourner.
Maman est décédée il y a 3 ans (février 2010) et nous laisse un pavillon qui est en vente (compromis de vente signé) le notaire de famille vas faire la succession et c'est la que ça se complique, un des héritier veut faire entrer dans la succession par l'intermédiaire du notaire une facture qui est datée du début d'année 2013 (tous ça sont fond de conflit familiale).
Puis je contester la succession,si possible, mais sans la refuser, qui vas mettre présentée par le notaire. Comment et vers qui je dois me retourner.
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2 réponses
un des héritier veut faire entrer dans la succession par l'intermédiaire du notaire une facture qui est datée du début d'année 2013
Concernant quoi ? Cette facture.
Concernant quoi ? Cette facture.
cyrano18
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une reparation de sepulture de nos grand parent maternelle
une reparation de sepulture de nos grand parent maternelle
Le coût de ces travaux n'a rien à voir avec la succession de votre mère.
Quand bien même la défunte serait inhumée dans le caveau de ses parents, il s'agit, certes, d'une dépense à la charge des descendants, mais en aucun cas elle n'est liée à la succession.
Votre frère ne peut pas s'opposer à la vente mais au versement aux héritiers de la somme produite par cette vente, détenue par le notaire.
En effet tout créancier peut exercer ce genre d'opposition entre les mains d'un tiers dépositaire de la somme destinée à son débiteur.
Si par exemple, vous êtes redevable d'une imposition, le percepteur peut faire opposition auprès du notaire auquel il enverra un document administratif (avis à tiers détenteur). Le notaire paierait le percepteur sur la somme qui devrait vous revenir.
Le coût de ces travaux n'a rien à voir avec la succession de votre mère.
Quand bien même la défunte serait inhumée dans le caveau de ses parents, il s'agit, certes, d'une dépense à la charge des descendants, mais en aucun cas elle n'est liée à la succession.
Votre frère ne peut pas s'opposer à la vente mais au versement aux héritiers de la somme produite par cette vente, détenue par le notaire.
En effet tout créancier peut exercer ce genre d'opposition entre les mains d'un tiers dépositaire de la somme destinée à son débiteur.
Si par exemple, vous êtes redevable d'une imposition, le percepteur peut faire opposition auprès du notaire auquel il enverra un document administratif (avis à tiers détenteur). Le notaire paierait le percepteur sur la somme qui devrait vous revenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...