Indemnité d'occupation
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alain2tana
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alain2tana Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis redevable d'une indemnité d'occupation suite à Divorce après attribution préférentielle de notre logement. Mon ex. demande la vente de ce bien. Je vais donc déménager dans quelques jours et remettre les clés au Notaire.
Ma question : Suis-je redevable de cette indemnité jusqu'au moment de la remise des clés ou jusqu'à la clôture de l'indivision ? (ce qui peut encore durer quelques mois)
Je vous remercie des informations que vous pourrez me communiquer ainsi que leurs références.
Cordialement
Alain
Je suis redevable d'une indemnité d'occupation suite à Divorce après attribution préférentielle de notre logement. Mon ex. demande la vente de ce bien. Je vais donc déménager dans quelques jours et remettre les clés au Notaire.
Ma question : Suis-je redevable de cette indemnité jusqu'au moment de la remise des clés ou jusqu'à la clôture de l'indivision ? (ce qui peut encore durer quelques mois)
Je vous remercie des informations que vous pourrez me communiquer ainsi que leurs références.
Cordialement
Alain
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2 réponses
Suis-je redevable de cette indemnité jusqu'au moment de la remise des clés ou jusqu'à la clôture de l'indivision ?
En lui restituant les clés du logement cela signifie que vous ne l'occupez plus, donc plus d'indemnité d'occupation à payer.
De la même façon qu'en restituant les clés au propriétaire en fin de bail, le locataire n'étant plus locataire ne doit plus de loyer.
En lui restituant les clés du logement cela signifie que vous ne l'occupez plus, donc plus d'indemnité d'occupation à payer.
De la même façon qu'en restituant les clés au propriétaire en fin de bail, le locataire n'étant plus locataire ne doit plus de loyer.
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