Reprise d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession
torti83
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes trois personnes à hériter.
Liquidités (montant à déterminer) et un bien immobilier dont l'estimation est d'environ 240 000 euros, dopc 80 000 chacun.
Les frais s'établissent pour moi à 60%.
Deux questions :
- si je fais l'acquisition entière du bien. Je dois verser leur part aux deux autres héritiers et c'est normal (le bien immobilier me reviendrait grosso modo à 205 000 euros avec ma part) Mais s'agissant des frais de mutation en mon seul nom, devrais-je payer sur la totalité du bien immobilier, et quel pourcentage ?
- Nous avons six mois pour régler la succession pour les impôts. Dois-je comprendre que la part concernant la maison doit aussi être payée dans les 6 mois, même si elle n'est pas vendue à un tiers ?
Merci d'avance pour vos réponses
Nous sommes trois personnes à hériter.
Liquidités (montant à déterminer) et un bien immobilier dont l'estimation est d'environ 240 000 euros, dopc 80 000 chacun.
Les frais s'établissent pour moi à 60%.
Deux questions :
- si je fais l'acquisition entière du bien. Je dois verser leur part aux deux autres héritiers et c'est normal (le bien immobilier me reviendrait grosso modo à 205 000 euros avec ma part) Mais s'agissant des frais de mutation en mon seul nom, devrais-je payer sur la totalité du bien immobilier, et quel pourcentage ?
- Nous avons six mois pour régler la succession pour les impôts. Dois-je comprendre que la part concernant la maison doit aussi être payée dans les 6 mois, même si elle n'est pas vendue à un tiers ?
Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
, devrais-je payer sur la totalité du bien immobilier, et quel pourcentage ?
Le droit de partage au taux de 2.50 % sera perçu sur la totalité du bien immobilier auquel droit il y a lieu de prévoir les frais d'actes et de formalités de publicité foncière obligatoires accomplies par votre notaire.
Dois-je comprendre que la part concernant la maison doit aussi être payée dans les 6 mois, même si elle n'est pas vendue à un tiers ?
Les droits de succession doivent être versés au terme de ce délai de 6 mois quand bien-même le bien immobilier n'ait pas été vendu pour procurer les fonds nécessaires au règlement de l'impôt de succession.
Le droit de partage au taux de 2.50 % sera perçu sur la totalité du bien immobilier auquel droit il y a lieu de prévoir les frais d'actes et de formalités de publicité foncière obligatoires accomplies par votre notaire.
Dois-je comprendre que la part concernant la maison doit aussi être payée dans les 6 mois, même si elle n'est pas vendue à un tiers ?
Les droits de succession doivent être versés au terme de ce délai de 6 mois quand bien-même le bien immobilier n'ait pas été vendu pour procurer les fonds nécessaires au règlement de l'impôt de succession.
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