Reprise d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession
torti83
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mai 2013 à 08:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mai 2013 à 08:14
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condorcet
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8 mai 2013 à 08:14
8 mai 2013 à 08:14
, devrais-je payer sur la totalité du bien immobilier, et quel pourcentage ?
Le droit de partage au taux de 2.50 % sera perçu sur la totalité du bien immobilier auquel droit il y a lieu de prévoir les frais d'actes et de formalités de publicité foncière obligatoires accomplies par votre notaire.
Dois-je comprendre que la part concernant la maison doit aussi être payée dans les 6 mois, même si elle n'est pas vendue à un tiers ?
Les droits de succession doivent être versés au terme de ce délai de 6 mois quand bien-même le bien immobilier n'ait pas été vendu pour procurer les fonds nécessaires au règlement de l'impôt de succession.
Le droit de partage au taux de 2.50 % sera perçu sur la totalité du bien immobilier auquel droit il y a lieu de prévoir les frais d'actes et de formalités de publicité foncière obligatoires accomplies par votre notaire.
Dois-je comprendre que la part concernant la maison doit aussi être payée dans les 6 mois, même si elle n'est pas vendue à un tiers ?
Les droits de succession doivent être versés au terme de ce délai de 6 mois quand bien-même le bien immobilier n'ait pas été vendu pour procurer les fonds nécessaires au règlement de l'impôt de succession.