Date de fin de préavis - Loyer
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Snyps95
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catmanus Messages postés 195 Statut Membre -
catmanus Messages postés 195 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens vous poser une question. J'ai donné congés de mon appartement actuel le 2 Mars 2013 et le Proprietaire l'as recu le 5 Mars. J'ai un gros doute maintenant sur le Loyer que j'ai a payer : En effet, j'ai un preavis de 3 Mois, et donc j'aimerais savoir jusque quand j'avais a payer le loyer. Normalement d'après mes calculs, le préavis se termine le 5 Juin, combien je devrais au proprietaire pour mon loyer du mois prochain (Le dernier loyer du fait) ? Le mois commencé est du entierement ou alors au prorata des jours passés dedans (Du 1er au 5 Juin dans ce cas la.) Si tel est le cas, c'est le Loyer Hors charge qu'il faut diviser par le nombre de jours ou le TTC ?
Merci d'avance de toutes vos reponses a toutes ces questions !
Cordialement, Sylvain
Je viens vous poser une question. J'ai donné congés de mon appartement actuel le 2 Mars 2013 et le Proprietaire l'as recu le 5 Mars. J'ai un gros doute maintenant sur le Loyer que j'ai a payer : En effet, j'ai un preavis de 3 Mois, et donc j'aimerais savoir jusque quand j'avais a payer le loyer. Normalement d'après mes calculs, le préavis se termine le 5 Juin, combien je devrais au proprietaire pour mon loyer du mois prochain (Le dernier loyer du fait) ? Le mois commencé est du entierement ou alors au prorata des jours passés dedans (Du 1er au 5 Juin dans ce cas la.) Si tel est le cas, c'est le Loyer Hors charge qu'il faut diviser par le nombre de jours ou le TTC ?
Merci d'avance de toutes vos reponses a toutes ces questions !
Cordialement, Sylvain
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1 réponse
Bonjour,
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Donc : loyer au prorata du mois, soit 5/30 du loyer mensuel
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Donc : loyer au prorata du mois, soit 5/30 du loyer mensuel
La législation juridique et financière évolue en permanence...