Loueur en meublé non professionnel
mijo1956
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catmanus Messages postés 195 Statut Membre -
catmanus Messages postés 195 Statut Membre -
Bonjour Madame, Monsieur
Je suis loueur en meublé non professionnel, lorsque j'ai acheté cette maison déjà louer à des étudiants, on m'a dit qu'il fallait que je me déclare au registre du commerce, je suis au réel simplifié, on me fait payer la CET, anciennement taxe professionnel le revenu de mes loyers est d'environ 12000 euros à l'année.
Sur la déclaration de revenus complémentaire je suis bien non professionnel!
Suis je vraiment obligé d'être au registre du commerce?
Merci de votre attention.
Cordialement.
Mijo1956
Je suis loueur en meublé non professionnel, lorsque j'ai acheté cette maison déjà louer à des étudiants, on m'a dit qu'il fallait que je me déclare au registre du commerce, je suis au réel simplifié, on me fait payer la CET, anciennement taxe professionnel le revenu de mes loyers est d'environ 12000 euros à l'année.
Sur la déclaration de revenus complémentaire je suis bien non professionnel!
Suis je vraiment obligé d'être au registre du commerce?
Merci de votre attention.
Cordialement.
Mijo1956
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1 réponse
Bonjour,
DECLARATION DES REVENUS LOCATIFS
Vos revenus locatifs seront à déclarer en micro-BIC (si l'ensemble de vos revenus liés à des locations meublées est inférieur à 32 600€) ou en BIC (si supérieur à 32 600€).
Vous trouverez les renseignements en suivant ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2083-benefices-industriels-et-commerciaux-bic-definition-impot/
LOUEUR PROFESSIONNEL
À compter de l'imposition des revenus de 2009, l'activité de location de logements meublés est considérée comme exercée à titre professionnel lorsque 3 conditions sont réunies :
- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel,
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € (hors produits financiers ou éventuelles subventions perçues pour l'acquisition du bien immobilier),
- ces mêmes recettes excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les autres catégories de revenus (traitements et salaires, BIC autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, bénéfices agricoles, BNC, revenus des gérants et associés soumis à l'article 62).
IMMATRICULATION RCS
Une obligation d'immatriculation au RCS pèse sur les commerçants, c'est-à-dire sur les personnes qui effectuent de manière habituelle des actes de commerce. Les loueurs en meublés n'entrent normalement pas dans cette catégorie lorsqu'ils se contentent de gérer leur patrimoine privé et ne louent pas habituellement plusieurs logements meublés. Un régime fiscal spécifique existe toutefois pour les loueurs réalisant plus de 23 000 € de recettes ou qui en retirent au moins 50 % de leurs revenus. Ils peuvent, en effet, décider d'être considérés comme des loueurs professionnels et doivent pour cela s'immatriculer au RCS (art. 151 septies, dernier alinéa du CGI).
Si vous devenez un loueur professionnel (voir conditions ci-dessus), vous avez les conséquences attachées à ce statut (possibilité d'imputation des déficits sur le revenu global, exonération éventuelle des plus-values, exonération de l'ISF au titre des biens professionnels...).
conclusion : immatriculation au RCS (sans autre conséquence)
DECLARATION DES REVENUS LOCATIFS
Vos revenus locatifs seront à déclarer en micro-BIC (si l'ensemble de vos revenus liés à des locations meublées est inférieur à 32 600€) ou en BIC (si supérieur à 32 600€).
Vous trouverez les renseignements en suivant ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2083-benefices-industriels-et-commerciaux-bic-definition-impot/
LOUEUR PROFESSIONNEL
À compter de l'imposition des revenus de 2009, l'activité de location de logements meublés est considérée comme exercée à titre professionnel lorsque 3 conditions sont réunies :
- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel,
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € (hors produits financiers ou éventuelles subventions perçues pour l'acquisition du bien immobilier),
- ces mêmes recettes excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les autres catégories de revenus (traitements et salaires, BIC autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, bénéfices agricoles, BNC, revenus des gérants et associés soumis à l'article 62).
IMMATRICULATION RCS
Une obligation d'immatriculation au RCS pèse sur les commerçants, c'est-à-dire sur les personnes qui effectuent de manière habituelle des actes de commerce. Les loueurs en meublés n'entrent normalement pas dans cette catégorie lorsqu'ils se contentent de gérer leur patrimoine privé et ne louent pas habituellement plusieurs logements meublés. Un régime fiscal spécifique existe toutefois pour les loueurs réalisant plus de 23 000 € de recettes ou qui en retirent au moins 50 % de leurs revenus. Ils peuvent, en effet, décider d'être considérés comme des loueurs professionnels et doivent pour cela s'immatriculer au RCS (art. 151 septies, dernier alinéa du CGI).
Si vous devenez un loueur professionnel (voir conditions ci-dessus), vous avez les conséquences attachées à ce statut (possibilité d'imputation des déficits sur le revenu global, exonération éventuelle des plus-values, exonération de l'ISF au titre des biens professionnels...).
conclusion : immatriculation au RCS (sans autre conséquence)
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