1 maison et 3 propriétaires
delorangerie
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mai 2013 à 16:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mai 2013 à 16:20
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condorcet
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6 mai 2013 à 16:20
6 mai 2013 à 16:20
ma mère m'a obligée à céder ma part pour payer une nouvelle
Il en résulte un transfert volontaire de l'indivision existant entre vous dans l'ancienne maison recueillie par héritage dans la nouvelle.
Rien ne vous obligeait d'accepter ce transfert.
Chacun pouvait obtenir une partie du montant du produit de la vente selon ses droits dans l'indivision.
Est-ce que je peux demander une compensation à ma soeur ?
Sauf si une convention d'indivision existe entre vous, rien ne vous oblige de rester dans cette situation.
Vous pouvez quitter cette indivision en proposant l'acquisition de vos droits indivis aux autres indivisaires.
En cas de refus, vous devrez les assigner en justice aux fins de partage.
C'est à dire, fixer un prix entre le prix actuel à la vente et le prix payé il y a 8 ans?
La valeur des droits de chacun dans l'indivision correspondent à celle en cours au moment du partage de l'indivision.
Il en résulte un transfert volontaire de l'indivision existant entre vous dans l'ancienne maison recueillie par héritage dans la nouvelle.
Rien ne vous obligeait d'accepter ce transfert.
Chacun pouvait obtenir une partie du montant du produit de la vente selon ses droits dans l'indivision.
Est-ce que je peux demander une compensation à ma soeur ?
Sauf si une convention d'indivision existe entre vous, rien ne vous oblige de rester dans cette situation.
Vous pouvez quitter cette indivision en proposant l'acquisition de vos droits indivis aux autres indivisaires.
En cas de refus, vous devrez les assigner en justice aux fins de partage.
C'est à dire, fixer un prix entre le prix actuel à la vente et le prix payé il y a 8 ans?
La valeur des droits de chacun dans l'indivision correspondent à celle en cours au moment du partage de l'indivision.