Acceptation ou non de la succession ?
manuelg22
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Je suis héritière unique de ma maman (veuve), décédée le 2 mars dernier.
Elle a contracté un prêt immobilier en novembre 2012. 145000€. Prêt assuré qu'à 75%. Apport personnel de 35000€.
Compréhension difficile des Clauses du contrat d'assurance bancaire.
Procès verbal de gendarmerie, rapport médecin légiste.
Le corps a été retrouvé immergé par les gendarmes. Suicide ou accident ?
Pour ma part il y a de fortes suspicions mais pas de preuves écrites ...
Je souhaiterais récupérer sa maison.
L'assurance de la banque me demande de remplir un document stipulant : traitement médical, hospitalisation récente, motif, causes du décès....
Dois-je répondre sans l'avis de son médecin traitant ? Document non officiel.
Dois-je accepter la succession sans savoir à quoi je m'engage ?
Est ce que l'assurance va prendre en charge le prêt ?
Merci pour vos réponses.
Je suis héritière unique de ma maman (veuve), décédée le 2 mars dernier.
Elle a contracté un prêt immobilier en novembre 2012. 145000€. Prêt assuré qu'à 75%. Apport personnel de 35000€.
Compréhension difficile des Clauses du contrat d'assurance bancaire.
Procès verbal de gendarmerie, rapport médecin légiste.
Le corps a été retrouvé immergé par les gendarmes. Suicide ou accident ?
Pour ma part il y a de fortes suspicions mais pas de preuves écrites ...
Je souhaiterais récupérer sa maison.
L'assurance de la banque me demande de remplir un document stipulant : traitement médical, hospitalisation récente, motif, causes du décès....
Dois-je répondre sans l'avis de son médecin traitant ? Document non officiel.
Dois-je accepter la succession sans savoir à quoi je m'engage ?
Est ce que l'assurance va prendre en charge le prêt ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Acceptation ou non de la succession ?
- Droit de succession - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Droits de succession - Guide
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
Pendant quatre mois, depuis l'ouverture de la succession, personne ne peux vous obliger a choisir. ce délai vous permet de réfléchir tranquillement.
Vous avez donc jusqu'en juillet, ensuite la banque peux vous demander de faire un choix
ensuite si vous n'avez toujours pas d'élément, vous pouvez demander un délai supplémentaire au juge, ou vous pouvez accepter la succession à concurrence de l'actif net
c'est a dire vous héritez des biens mais si il y'a des dettes vous ne serez tenu de les payer que dans la limite des biens du défunt.
Vous avez donc jusqu'en juillet, ensuite la banque peux vous demander de faire un choix
ensuite si vous n'avez toujours pas d'élément, vous pouvez demander un délai supplémentaire au juge, ou vous pouvez accepter la succession à concurrence de l'actif net
c'est a dire vous héritez des biens mais si il y'a des dettes vous ne serez tenu de les payer que dans la limite des biens du défunt.
Bonjour. Eléments complémentaires:
Le principe est que la garantie n'est effective, dans le cas d'un suicide, qu'à partir de la deuxième année d'assurance.
Mais cette garantie peut être prise en charge (rien ne l'interdit) dès la souscription de l'assurance, s'il s'agit d'un prêt immobilier destiné à l'acquisition de la résidence principale du souscripteur, dans la limite de 120000 euros en principe.
Il vous faut donc consulter le contrat.
Le principe est que la garantie n'est effective, dans le cas d'un suicide, qu'à partir de la deuxième année d'assurance.
Mais cette garantie peut être prise en charge (rien ne l'interdit) dès la souscription de l'assurance, s'il s'agit d'un prêt immobilier destiné à l'acquisition de la résidence principale du souscripteur, dans la limite de 120000 euros en principe.
Il vous faut donc consulter le contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...