Acceptation ou non de la succession ?
manuelg22
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6 mai 2013 à 12:39
rio loco - 6 mai 2013 à 18:55
rio loco - 6 mai 2013 à 18:55
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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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6 mai 2013 à 13:24
6 mai 2013 à 13:24
Pendant quatre mois, depuis l'ouverture de la succession, personne ne peux vous obliger a choisir. ce délai vous permet de réfléchir tranquillement.
Vous avez donc jusqu'en juillet, ensuite la banque peux vous demander de faire un choix
ensuite si vous n'avez toujours pas d'élément, vous pouvez demander un délai supplémentaire au juge, ou vous pouvez accepter la succession à concurrence de l'actif net
c'est a dire vous héritez des biens mais si il y'a des dettes vous ne serez tenu de les payer que dans la limite des biens du défunt.
Vous avez donc jusqu'en juillet, ensuite la banque peux vous demander de faire un choix
ensuite si vous n'avez toujours pas d'élément, vous pouvez demander un délai supplémentaire au juge, ou vous pouvez accepter la succession à concurrence de l'actif net
c'est a dire vous héritez des biens mais si il y'a des dettes vous ne serez tenu de les payer que dans la limite des biens du défunt.
Bonjour. Eléments complémentaires:
Le principe est que la garantie n'est effective, dans le cas d'un suicide, qu'à partir de la deuxième année d'assurance.
Mais cette garantie peut être prise en charge (rien ne l'interdit) dès la souscription de l'assurance, s'il s'agit d'un prêt immobilier destiné à l'acquisition de la résidence principale du souscripteur, dans la limite de 120000 euros en principe.
Il vous faut donc consulter le contrat.
Le principe est que la garantie n'est effective, dans le cas d'un suicide, qu'à partir de la deuxième année d'assurance.
Mais cette garantie peut être prise en charge (rien ne l'interdit) dès la souscription de l'assurance, s'il s'agit d'un prêt immobilier destiné à l'acquisition de la résidence principale du souscripteur, dans la limite de 120000 euros en principe.
Il vous faut donc consulter le contrat.
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