Faire exécuter une décision de justice
bakélite
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été assigné par mon bailleur aux fins d'obtenir la validation d'un congfé pour vente qu'il m'avait délivré.
Un jugement a été rendu en ma faveur, cette décision de justice annule le congé et condamne le bailleur aux dépens. ( pour ma part j'ai obtenu l'aide juridictionnelle).
Ma question est de savoir si je dois remettre la formule exécutoire à un huissier pour faire exécuter la décision ?
Même si je pense que le bailleur a dû être avisé de la décision.
Martine
J'ai été assigné par mon bailleur aux fins d'obtenir la validation d'un congfé pour vente qu'il m'avait délivré.
Un jugement a été rendu en ma faveur, cette décision de justice annule le congé et condamne le bailleur aux dépens. ( pour ma part j'ai obtenu l'aide juridictionnelle).
Ma question est de savoir si je dois remettre la formule exécutoire à un huissier pour faire exécuter la décision ?
Même si je pense que le bailleur a dû être avisé de la décision.
Martine
2 réponses
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Si votre bailleur n'exécute pas de lui même ses obligations suite au jugement, vous n'avez pas d'autre choix que de demander a un huissier pour forcer l'exécution.
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Bonjour,
Exact, un jugement n'est définitif qu'une fois signifié par huissier et que les délais de recours sont dépassés.
Un jugement qui reste dans un tiroir ne sert à rien et peut être frappé de caducité si pas signifié dans les 6 mois de sa date.
Vous pouvez envoyer un recommandé informant des sommes dues et du délai pour paiement avant huissier, ce qui vous évitera certains honoraires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...