Indivision et donation au dernier vivant [Résolu]

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15 mai 2013
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Bonjour,
J'ai divorcé en juillet 2011. Nous avions une maison en commun. La convention d'indivision stipule qu'elle devait être vendue dans les 5 ans. Pour des raisons personnelles mon ex époux et moi souhaitons reprendre la vie commune sans nous remarier évidemment. Par contre mon ex époux demande que nous fassions une donation au dernier vivant. Je n'y suis pas opposée afin qu'il puisse rester dans la maison UNIQUEMENT jusqu'à son décès si je décède en premier. J'ai un fils d'une précédente union et je ne voudrais en aucun cas le léser et que mon ex époux, si je décède en premier, puisse dilapider mes biens personnels et la part de la maison (moitié) revenant à mon fils unique. Cette donation au dernier vivant ne serait-elle pas "dangereuse" dans ce cas ? Comment protéger à la fois mon ex époux et mon fils sans léser ce dernier ? Je précise que mon ex époux était un pilier de casino et je ne voudrais pas qu'en cas de dettes il puisse dilapider la part revenant à mon fils (maison et bien). Merci de vos conseils. (mon ex époux a deux enfants de son côté d'une première union également).
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Merci
Cette donation au dernier vivant ne serait-elle pas "dangereuse" dans ce cas ?
Elle ne sera pas dangereuse mais tout simplement impossible puisque ce genre de donation ne concerne que les personnes unies par le mariage. Or, vous êtes divorcés.

Comment protéger à la fois mon ex époux et mon fils sans léser ce dernier ?
Pacsez-vous.
Par testament vous lui léguez le droit d'usage et d'habitation afin de lui préserver un "toit" jusqu'à la fin de ses jours.
Ce droit est personnel, non vendable, non transmissible, ce qui le protégera contre lui-même victime de son addiction au jeu.
Le PACS permet au conjoint survivant de ne pas payer de droits de succession. Si vous ne souhaitez pas vous pacser, celui-ci paiera, le cas échéant, des droits de succession au taux de 60 % . La valeur du droit d'usage et d'habitation est évaluée 60 % de la valeur de l'usufruit.
Le droit d'usage, comme l'usufruit, revient automatiquement, sans nouveaux frais, au nu-propriétaire (votre fils), au décès de celui qui en bénéficie.

exemple :
maison évaluée à 100 000 €
âge de monsieur au jour du décès : 75 ans
l'usufruit serait évalué à : 100 000 x 30 % = 70 000 €
et donc le droit d'usage à : 70 000 x 60 % = 56 000 €
droits de succession si pas de PACS : (56 000 - 1 594) x 60 % = 32 644 €
droits de succession si PACS : 0 €
calimero32150
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15 mai 2013
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Merci beaucoup de vos réponses qui m'éclairent un peu.
Je ne comprends pas pour les droits de succession. Pourquoi en paierait-il sur ma part puisque celle-ci reviendrait à mon fils ?
Votre compagnon paierait des droits de succession si vous lui laissez, comme le suggère Condorcet, un droit d'usage et d'habitation sur votre maison et que vous ne vous pacsez pas.

Ce droit d'usage et d'habitation a une certaine valeur et c'est sur cette valeur que seraient calculés des droits de succession. Les conjoints pacsés ou mariés sont exonérés de droits de succession.

Si vous ne faites aucun testament, tous vos biens reviendront à votre fils et bien-sûr votre compagnon n'aura aucun droits de succession. Mais votre compagnon n'aura pas le droit non plus de rester habiter dans votre maison.
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Merci
Pourquoi en paierait-il sur ma part puisque celle-ci reviendrait à mon fils ?
Toute transmission de droits par succession génère automatiquement des droits de succession après application d'un abattement dont le montant varie selon le lien de parenté existant entre le défunt et le bénéficiaire.
Seuls en sont exonérés le conjoint survivant (donc mariés) et les couples vivants en union libre MAIS pacsés.
calimero32150
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dimanche 5 mai 2013
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15 mai 2013
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ok, merci beaucoup... Je vais bien étudier tout cela avant de prendre ma décision.
Si vous vous décidez pour faire un testament, pensez à le remettre à un notaire pour qu'il soit conservé à l'étude et enregistré au fichier des dernières volontés.

Il reste révocable à tout moment par un nouveau testament qui débuterait par une formule comme "ce présent testament annule tout testament antérieur".
calimero32150
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15 mai 2013
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merci beaucoup une fois de plus car vous m'aidez énormément..
Je suis allée consulter la rubrique "succession" concernant le PACS et voilà ce que j'ai notamment trouvé :
"Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.
Testament
S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.
Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la " quotité disponible ", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur."
Dans mon cas je souhaite simplement - si je décède en premier - que mon ex époux (auquel je serai donc liée par un pacs) puisse bénéficier de la jouissance de ma part de maison (soit la moitié) jusqu'à son décès et qu'ensuite mon fils puisse "récupérer" cette part pour la vendre le cas échéant. Et dans ce cas mon ex époux ne paiera donc pas de droits de succession sur ma part de maison ? Quand il décédera à son tour (normalement avant mon fils !), mon fils aura t'il des droits de succession à payer sur ma part de maison ??? Excusez-moi mais je ne suis pas très au fait de ces questions...
Merci de votre réponse et/ou conseils.
doris33
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14 octobre 2019
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Bonjour,

si vous optez pour le PACS AVEC TESTAMENT, je vous conseille de discuter avec un notaire avant qu'il vous aide à rédiger un testament correspondant à vos désirs, et de déposer vos testaments chez le notaire afin qu'ils soient enregistrés.
Votre fils aura des frais de succesion variables selon la valeur du bien.

Cordialement

Doris
calimero32150
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15 mai 2013
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merci Doris
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